LISTE DES DÉMARCHES APRÈS DÉCÈS

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De son vivant

demarche-

Don d’organes

Le prélèvement d’organes n’est possible qu’avec le consentement du défunt

demarche-

La donation entre époux

Améliorer la situation du conjoint survivant par rapport à ses droits légaux

demarche-

La donation-partage

L’acte de donation-partage

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Donation

Permettre au donateur de donner, de son vivant, à l’un de ses présomptifs héritiers ou non

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Mandat à effet posthume

Mandataire chargé d’administrer et de gérer tout ou partie de la succession

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Le testament

Document exprimant les dernières volontés du défunt

demarche-

Contrat prévoyance obsèques

Assurer, à l’avance, le financement et l’organisation de ses obsèques

demarche-

Don du corps

Le don de son corps à la science

Dans les 24h

demarche-

Frais funéraires

Frais inhérents aux obsèques

demarche-

Concessions funéraires

Concession funéraire du défunt ou de sa famille

demarche-

Choix entre crémation ou inhumation

Crémation ou inhumation du corps du défunt

demarche-

Contact d’une entreprise de pompes funèbres choix des funérailles

Les obsèques d’un défunt

demarche-

Déclaration du décès et demande d’acte de décès

Informer du décès et obtenir un acte de décès

Dans la semaine

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Employeur

Dans l’hypothèse où le défunt était salarié au jour du décès

demarche-

Assurance-vie

Obtenir le versement du capital de l’assurance-vie souscrit par le défunt

demarche-

Organisme de crédit

Solder le prêt souscrit par le défunt

demarche-

Coffre fort

Déblocage des avoirs du défunt détenus dans un coffre

demarche-

Compte indivis

Demander la transformation du compte indivis en compte personnel

demarche-

Comptes joints

Demander le déblocage ou la transformation du compte joint en compte personnel

demarche-

Comptes personnels du défunt

Obtenir le fonds restant disponible sur les comptes du défunt

demarche-

Demande communication des avoirs du défunt

Montant des avoirs détenus par le défunt

demarche-

Etablissements financiers

Relations avec les établissements financiers

demarche-

Pacte Civil de Solidarité

Assurer la publicité de la dissolution du PACS survenue par le décès.

demarche-

Pôle emploi

Dans l’hypothèse où le défunt était au chômage au jour du décès

demarche-

Congé pour décès

Congés prévus en cas de décès d’un proche

demarche-

Contact notaire

Obtenir le règlement de la succession

Dans le mois

demarche-

Rente des ayants-droit

Rente suite à un décès consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle

demarche-

Décès consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Droits en cas d’accident ou de maladie professionnels

demarche-

Non réversion de la pension d’ancien combattant

La retraite du combattant ne peut pas être reversée au conjoint après le décès du bénéficiaire

demarche-

Pension de reversion de la SNCF

Pension de réversion de la retraite SNCF du défunt

demarche-

Réversion de pension minière

Pension de réversion de la retraite minière

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Réversion des professions libérales (sauf avocats)

Pension de réversion de la retraite d’un défunt inscrit au régime des professions libérales

demarche-

Réversion de pension des agriculteurs

Pension de réversion de la retraite d’un défunt agriculteur

demarche-

Réversion de pension de commerçants et d’artisans

Pension de réversion de la retraite de commerçant ou d’artisan

demarche-

Réversion de pension de fonctionnaire

Pension de réversion de la retraite de base d’un fonctionnaire décédé

demarche-

Réversion de pension de veuf ou veuve invalide

Pension d’invalidité de veuf(ve) ou d’une pension de vieillesse de veuf(ve)

demarche-

Pension de réversion de la retraite complémentaire

Réversion de la retraite complémentaire du défunt

demarche-

Pension de réversion de retraite de base

Pension de réversion de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré social décédé

demarche-

Sort des pensions de retraite en cas de décès sans conjoint survivant

Versement des pensions de retraite sans conjoint survivant

demarche-

Caisses de retraite

Le décès ouvre droit pour le conjoint survivant à une pension de réversion

demarche-

Contact notaire

Obtenir le règlement de la succession

demarche-

Mutuelle

Démarches et formalités en lien avec la mutuelle

demarche-

Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Obtenir une allocation de ressources minimales pour les personnes âgées

demarche-

Allocation de soutien familial (ASF)

Obtenir une allocation de soutien familial de la CAF

demarche-

Revenu de solidarité active

Obtenir un revenu minimum

demarche-

CAF

Allocation ou revenu dans le cas de faibles ressources

demarche-

Secours exceptionnel

Prise en charge des frais d’obsèques au titre d’un secours exceptionnel de la CPAM

demarche-

Abonnements

Transférer ou résilier un abonnement souscrit par le défunt

demarche-

Automobiles

Transférer le véhicule du défunt au conjoint, héritier, légataire ou tiers

demarche-

Locataire (défunt propriétaire)

Information des locataires du décès du propriétaire

demarche-

Propriétaire (défunt locataire)

Résiliation ou maintien du bail consenti au locataire défunt

demarche-

Assurances

Résilier ou transférer un contrat d’assurance

demarche-

Capital décès

Obtenir un capital décès de la CPAM

demarche-

Allocation veuvage

Obtenir une allocation veuvage suite au décès de son conjoint

demarche-

CPAM

Allocations de la CPAM

demarche-

Récupération d’aides versées au défunt

Récupération de certaines aides sociales accordées au défunt de son vivant

demarche-

Frais de transport

Frais de transport du corps du défunt jusqu’au lieu de sépulture

demarche-

Frais funéraires

Prise en charge des frais funéraires par la CPAM

demarche-

Rente d’incapacité permanente (IPP)

Réversion de la rente d’incapacité permanente (IPP)

demarche-

Formalités Fiscales

Obligations fiscales résultant de la cessation d’activité suite au décès

demarche-

Formalités au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et/ou répertoire des métiers (RM)

demarche-

Défunt commerçant ou artisan

Formalités pour un défunt commerçant ou artisan

demarche-

Présence de majeurs protégés

Protection des intérêts d’un majeur protégé dans le règlement de la succession

demarche-

Présence d’héritiers mineurs

Protection des intérêts de l’enfant mineur dans le règlement de la succession

demarche-

Succession avec enfant mineur ou majeur protégé

Succession en présence d’un enfant mineur ou d’un majeur protégé

demarche-

Armes à feu

Démarches à effectuer si le défunt était propriétaire d’une arme à feu

Dans les 6 mois

demarche-

Le partage des biens de la succession

Partage des biens du défunt

demarche-

Le mandat successoral

Gestion provisoire de la succession par un mandataire

demarche-

La dévolution en présence de dispositions testamentaires

La dévolution légale peut être modifiée par le testament du défunt

demarche-

La dévolution légale en l’absence de conjoint survivant

La dévolution des biens du défunt varie selon qu’il existe ou non un conjoint survivant

demarche-

La dévolution légale en présence d’un conjoint survivant

La dévolution des biens du défunt en présence d’un conjoint survivant

demarche-

Règlement de la succession

Transmission des biens du défunt entre ses héritiers

demarche-

CPAM : immatriculation personnelle

Immatriculation personnelle de l’ayant-droit du défunt à la CPAM

demarche-

Déclaration de succession

Calculer et régler les droits de succession

demarche-

Déclaration de revenus du défunt

Les revenus du défunt entre le 1er janvier et la date du décès

demarche-

Renonciation à succession

Refuser une succession pour ne pas être tenu de régler des dettes successorales

Clôture de compte Whatsapp

Clôture du compte Whatsapp du défunt

demarche-

Clôture de compte Snapchat

Clôture du compte Snapchat du défunt

Clôture de compte Twitter

Clôture du compte Twitter du défunt

Clôture de compte Linkedin

Clôture du compte Linkedin du défunt

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Clôture de compte Instagram

Clôture du compte Instagram du défunt

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Clôture de compte Youtube et Gmail

Clôture du compte Youtube et Gmail du défunt

Clôture de compte Facebook

Clôture du compte Facebook du défunt