Conditions générales de vente en ligne

1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits et de services conclues entre l’Editeur du site Internet www.avis-de-deces.net (le « Site ») et le client effectuant un ou plusieurs achat(s) sur le Site (le « Client »).
Préalablement à cette vente, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
Toute commande sur le Site implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par l’Entreprise.
L’Editeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, étant précisé que les conditions applicables à la relation entre l’Editeur et le Client seront celles en vigueur au moment de la commande du Client.
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les formulaires de commande du Site.

2. DROITS ET OBLIGATIONS SELON LE TYPE DE PRODUITS OU DE SERVICES COMMANDES

2.1 Produits floraux (en partenariat avec Interflora)

2.1.1 Passation de commande

La passation de commande est réalisée – et par conséquent les présentes conditions générales et le processus de commande acceptés – par l’activation du lien « Payer ».

Les données enregistrées par l’Editeur constituent la preuve de la nature, du contenu, des modalités de la date et du montant de la commande ; Les informations relatives à toute opération effectuée à partir de l’identifiant seront stockées et archivées par l’Editeur et serviront de preuve en cas de litige avec le client conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature et la preuve électronique. Elles auront force probante en cas de différend entre les parties et seront conservées par l’Editeur pendant toute la durée nécessaire au regard des règles légales de la prescription.

En passant commande de fleurs et de compositions florales Interflora, le Client demande à l’Editeur du Site de faire livrer pour des obsèques un produit floral qui sera réalisé par un membre du Réseau Interflora (le « Fleuriste Exécutant »).

Afin que la commande soit livrée aux lieux et place désirés par le Client, ce dernier doit préciser :

Le Client doit vérifier que l’ensemble des informations qu’il saisit ou transmet pour sa commande est correct, complet et suffisant pour permettre la bonne exécution et livraison de l’ordre (et plus particulièrement : la présence du destinataire à la date, à la plage horaire et à l’adresse indiquées pour la livraison, n° téléphone mobile du destinataire, etc.). Si ces informations sont insuffisantes, incomplètes ou erronées, le Client ne peut tenir ni l’Editeur, ni INTERFLORA FRANCE, ni les fleuristes concernés, ni les prestataires logistiques responsables de ne pas avoir honoré la commande telle que demandée.

2.1.2 Produits floraux

Certains produits floraux sont proposés en 3 tailles

Le Fleuriste Exécutant élabore le produit floral en tenant compte de son approvisionnement, des prix pratiqués dans son magasin, de la saison et des coutumes et usages locaux : il doit exécuter chaque commande conformément à sa définition, fidèlement en qualité et en quantité de fleurs. Ces spécificités induisent que la sensibilité créative du fleuriste, son savoir-faire, peuvent faire que la création livrée puisse, à son initiative, parfois différer du visuel qui a valeur illustrative.

Il est précisé que l’identité et les coordonnées du Client (à l’exception du numéro de téléphone renseigné dans le formulaire de commande) ne sont transmises ni au Fleuriste Exécutant, ni aux prestataires logistiques, ni au destinataire, et que le Client doit donc signer ou s’identifier sur le message d’accompagnement du produit prévu à cet effet s’il le souhaite (recommandé).

Le récapitulatif de la commande tient lieu de justificatif. Le Client peut obtenir la facture par mail en formulant sa demande auprès du service clients (v. 2.1.4) ci-dessous) pendant les 15 jours suivants la date de livraison prévue.

2.1.3 Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, les produits floraux étant des produits périssables, le droit de rétractation ne peut être exercé sur ces produits en vertu de l’article L 221-28 du code de la consommation.

2.1.4 Service clients – réclamation

En cas de question ou de réclamation, le Client est invité à joindre le service clients :

2.1.5 Suivi de commande

Le Client pourra suivre à tout moment l’exécution de sa commande en appelant le 09 74 77 01 61.

2.1.6 Paiement

Le paiement de la commande se fait au moment de son enregistrement. Le règlement des commandes est toujours effectué au comptant sans escompte.

Le prix des produits présentés est TTC.

Ce prix ne comprend pas les frais de livraison.

Le client est informé de façon complète et très visible du montant des frais de livraison et du prix total de sa commande au plus tard avant la confirmation de ladite commande. L’Editeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Le Client doit honorer le prix de sa commande enregistrée sur Internet, par carte bancaire ou autres moyens de paiement : Carte bleue, Visa, MasterCard (numéro d’identification, date d’expiration et cryptogramme). Aucune information de paiement transmises depuis l’ordinateur d’un Client ne transite par le Site ; toutes ces informations sont cryptées, ne peuvent pas être lues en clair et sont certifiées par une autorité de certification).

Le paiement par Carte de Paiement déclenche une demande systématique d’autorisation de débit auprès des établissements bancaires concernés. Tout refus, quel qu’en soit la cause, implique l’abandon ou la reprise de ladite commande par l’Editeur. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée à ce titre.

2.1.7 Livraison

Le numéro de téléphone du destinataire pourra être utilisé par le Fleuriste Exécutant ou par le prestataire logistique afin de s’assurer de la présence du destinataire sur le lieu de livraison. L’Editeur ne s’engage pas à effectuer un second déplacement en cas d’absence du destinataire au moment de la livraison sur les lieux de celle-ci.

La commande doit respecter les contraintes de délai, d’information et de prix qui sont indiquées au Client.

En cas de refus du destinataire d’accepter le produit floral livré, celui-ci sera considéré comme réalisé et livré et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

La livraison ne peut se faire qu’après réception du paiement de l’intégralité de la commande. Tout événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, qui tendraient à empêcher ou à rendre exorbitante l’exécution d’approvisionnement constitue de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de l’Editeur, sans indemnité au profit du client.

L’Editeur s’engage à informer le Client des contraintes spécifiques qui viendraient perturber temporairement ou définitivement tout ou partie de la livraison dès lors qu’il en a connaissance.

2.1.7.1 Livraisons en mains propres par les Fleuristes Exécutants

Pour une livraison le matin (entre 8h et 13 heures) en France métropolitaine, la commande peut être enregistrée jusqu’à 11 heures le jour même.
Pour une livraison en journée (entre 8h et 20h) ou après-midi (à partir de 14 h), la commande peut être enregistrée jusqu’à 17 heures le jour même.

Aucune livraison à l’étranger n’est effectuée.

Le Client est informé qu’eu égard aux circonstances de livraison pour un deuil (hôpital, clinique, funérarium, athanée, reposoir, église, etc.) et sachant qu’il n’entre pas dans les engagements de l’organisation funéraire de gérer la réception des fleurs, la signature du destinataire peut ne pas être obtenue. La charge de la preuve de la livraison incombera à l’Editeur, par tous moyens, lorsque la signature du destinataire ne peut pas être obtenue (par exemple attestation de livraison du Fleuriste Exécutant).

A la demande de la famille, la date et/ou le lieu de livraison du produit floral peuvent être modifiés. Aucune réclamation ne pourra alors être prise en compte sur ces modifications. Il en sera de même sur toute modification demandée par la famille du destinataire.

2.1.7.2 Le destinataire du produit floral

Si le destinataire n’est pas présent ou représenté lors de la livraison, il doit, au vu du SMS qui a été envoyé via son numéro de portable, entrer en contact avec le Fleuriste Exécutant ou le prestataire logistique dont l’adresse figure sur « l’Avis de Passage » ou sur le SMS et se rendre à son magasin ou relais/dépôt pour prendre le produit floral qui lui est destiné ; en effet, l’Editeur ne s’engage pas à faire effectuer un second déplacement au Fleuriste Exécutant ou au prestataire logistique.

Dans le cas d’une livraison en mains propres par le Fleuriste Exécutant, si les limites de conservation du produit floral sont dépassées lorsque le destinataire se manifeste, le produit ne pourra lui être remis et la commande sera alors considérée comme réalisée. Si le Fleuriste Exécutant, par geste commercial, venait à effectuer un second déplacement aucun horaire précis ne pourra lui être imposé.

Dans le cas d’une livraison par un prestataire logistique, le destinataire devra venir retirer le produit au relais du transporteur dans les deux jours en raison de sa nature périssable. Passé ce délai, le produit ne pourra lui être remis et la commande sera considérée comme réalisée.

En cas d’absence du destinataire, ni l’Editeur ni INTERFLORA ne pourra être tenue pour responsable.

Le transfert de risques se fera à réception de la livraison par le destinataire, qui assumera seul à compter de cette date l’entière responsabilité de tous les dommages que les produits floraux simples ou accessoirisés pourraient subir ou occasionner.

Le destinataire doit vérifier l’état des produits floraux au moment de leur livraison.

2.1.8 Remboursements

Sous réserve du renseignement de l’ensemble des informations obligatoires énoncées au 2.1.1. ci-dessus, le Client sera remboursé, à sa demande, de l’intégralité de sa commande si cette dernière n’a pas été exécutée dès lors que cette absence de livraison ne ressorte pas d’un événement de force majeure.

2.1.9 Garanties

2.1.9.1 Conformité des produits – Vices cachés

Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, l’Editeur rappelle au Client que, s’il constate un défaut de conformité ou une défectuosité dans le produit acheté, ou si le produit acheté ne correspond pas à sa commande, il pourra demander le remboursement en composant le numéro 09 74 77 01 61 (numéro non surtaxé)), en utilisant le formulaire de contact dédié sur la page « Obtenir de l’aide pour votre commande de fleurs » indiqué dans l’email de confirmation de commande ou en complétant le formulaire de contact accessible depuis notre site internet page « Nous contacter ».

Les produits concernés devront être retournés dans l’état dans lequel le client les as reçus avec l’ensemble des éléments dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d’envoi seront remboursés au client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs correspondants.

L’Editeur rappelle au Client qu’il dispose dans le cadre de la garantie légale de conformité d’un délai de 2 ans à compter de la réception du produit pour agir, qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit concerné, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L 217-9 du code de la consommation, et enfin qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la réception du produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la restitution du produit et le remboursement, ou la conservation du produit et une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

2.1.9.2 Garantie commerciale

L’Editeur s’engage à faire exécuter et livrer un bien conforme à la commande du Client, sous réserve des spécificités dues à la transmission florale et au caractère périssable des produits vendus.

L’Editeur rappelle l’obligation du Fleuriste Exécutant de traduire fidèlement dans la réalisation du produit les sentiments exprimés par le client lors de la commande en tenant compte de son approvisionnement, des prix pratiqués dans son magasin, de la saison et des coutumes et usages locaux. Le visuel du produit floral présenté est contractuel mais, s’agissant d’une création réalisée par un artisan fleuriste sur la base d’un assortiment de fleurs fraîches qui est, par sa nature, artisanale, elle pourra parfois en différer légèrement à la livraison. A cet égard, l’Editeur, en plus des garanties légales dont dispose le client, fait bénéficier son client de la Garantie Fraicheur INTERFLORA. L’Editeur garantit une durée de vie de 7 jours à compter de la date de livraison, sous réserve de respecter les conseils d’entretien figurant sur la carte message.

2.1.10 Réclamations

Les réclamations doivent être formulées par écrit dans les 72 heures ouvrées suivant la date de livraison. Elles doivent, si possible, être accompagnées de la photographie du produit floral livré, à l’adresse courriel suivante : admin-ventes@avis-de-deces.net ou via le formulaire dédié sur la page « Obtenir de l’aide pour votre commande de fleurs ». Ce délai de réclamation est porté à 10 jours suivant la date de livraison pour les plantes. Pour tout autre problème lié, non au produit mais au service de livraison ou transmission, un délai de 30 jours après la date de livraison est alloué pour faire part de son mécontentement. Passés ces 30 jours, plus aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Si le destinataire n’est pas satisfait du produit floral qu’il a reçu (produit non conforme, absence de fraîcheur, etc.), il doit, néanmoins, le réceptionner pour preuve et au plus tard dans les 72 heures ouvrées suivant la date de livraison du produit floral, ou dans les 10 jours suivant la date de livraison de la plante, exprimer ses critiques accompagnées d’une photographie auprès du Fleuriste Exécutant si la livraison a été effectuée par ce dernier ; si son insatisfaction demeure, le Client doit s’adresser par écrit, avec la photo du produit floral livré, à l’adresse courriel suivante : admin-ventes@avis-de-deces.net ou via le formulaire dédié sur la page « Obtenir de l’aide pour votre commande de fleurs ».

En cas de vice apparent des produits livrés, le client doit exprimer, dans les 72 heures ouvrées suivant la date de livraison pour les produits floraux ou dans les 10 jours suivant la livraison pour les plantes, ses critiques par écrit et si possible avec la photo du produit livré, à l’adresse courriel admin-ventes@avis-de-deces.net ou via le formulaire dédié sur la page « Obtenir de l’aide pour votre commande de fleurs ».

2.2 Entretien de sépulture

2.2.1 Processus de commande

Le contrat est formé dès la confirmation de la commande reçue par courriel par le Client une fois la commande passée sur le Site et le paiement validé.

La passation de commande implique, outre l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, le renseignement complet des informations obligatoires demandées dans le formulaire de commande. L’attention du Client est en particulier attirée sur le fait que la description de l’emplacement de la sépulture doit être très précise afin de permettre à l’Editeur d’effectuer sa prestation et qu’une description insuffisamment précise rendrait impossible cette exécution. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité dans l’hypothèse où la prestation n’aurait pu être effectuée en raison de l’insuffisance des précisions données par lui quant à l’emplacement de la sépulture.

Toute modification du fait du Client peut entraîner une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de réalisation.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, la commande ne pourrait pas être acceptée (problème de fournitures ou autre), la commande ne serait pas confirmée et le paiement ne serait pas prélevé, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

2.2.2 Description des services

Les services inclus dans la rubrique « entretien de sépulture » comprennent l’entretien, le fleurissement et l’aménagement des espaces de recueillement (tombes, caveaux, lieu symbolique, etc.) ainsi que la livraison de fleurs artificielles à l’emplacement desdits espaces.

Les services sont disponibles exclusivement en France métropolitaine (hors Corse).

Les prix des prestations d’entretien indiqués sur le Site le sont pour une sépulture de taille standard, soit 1 mètre de large, sur 2 mètres de long et 1 mètre de haut. Pour des sépultures non standards, une majoration pourra être appliquée lors de la formation du contrat avec l’accord du Client.

Les compositions florales sont présentées dans une coupe en terre incluse dans la prestation ; cette coupe servira pour toutes les interventions du contrat et sera remplacée annuellement. Tout remplacement de ladite coupe au-delà du remplacement annuel (par exemple en cas de disparition) donnera lieu à une facturation complémentaire à un prix préalablement indiqué au Client. Les compositions florales peuvent également, sur demande du Client et sans surcoût, être présentées, le cas échéant, dans une jardinière incluse dans le monument funéraire.

2.2.3 Délivrance des services

La réalisation des services s’effectuera à l’emplacement dont la description aura été fournie par le Client sur le formulaire présent sur le Site. Elle sera effectuée aux dates indiquées par l’Editeur. L’Editeur s’engage à mener à bien la prestation souscrite par le Client conformément aux règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Le Client peut demander que la prestation soit effectuée avant une date qu’il fixe (par exemple à l’occasion d’un anniversaire). L’Editeur, s’il confirme son acceptation d’effectuer la prestation à la date demandée, s’engage, dans la mesure du possible, à réaliser la prestation dans la semaine précédant la date fixée par le Client, étant précisé que l’Editeur s’engage dans le cadre d’une obligation de moyens.

Le Client a la faculté de résilier le contrat si la prestation n’est pas exécutée dans les 7 jours suivant la date butoir indiquée par l’Editeur, sauf si ce non-respect des délais est dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. La résiliation du contrat n’est valable que si elle est adressée par lettre recommandée.

La participation aux frais de traitement et de livraison est incluse dans le prix de la prestation. En cas de retard de réalisation, le Client en est averti par tout moyen de communication disponible (courriel, courrier, téléphone). Il peut contacter, si nécessaire, le service clientèle pour toute question relative au suivi de sa commande, à l’adresse suivante : entretien-sepulture@avis-de-deces.net.

2.2.4 Obstacles à la réalisation des services

Il incombe au Client de s’assurer que la zone de réalisation de la prestation soit libre d’accès et réunisse toutes les conditions favorables à la bonne exécution des prestations. L’Editeur se réserve le droit de refuser l’exécution de toute prestation, même commandée et payée, si l’emplacement réservé ne remplit pas même partiellement les conditions de sécurité et d’autorisation de bonne réalisation de la prestation.

En cas de rupture d’approvisionnement d’un ou plusieurs produit(s) ou accessoire(s) de la prestation globale, l’Editeur remplacera l’élément manquant par un produit ou accessoire équivalent ou supérieur afin de respecter les délais de réalisation. De même, les couleurs des compositions (hors volonté particulière du client stipulée au contrat) sont données à titre indicatif et peuvent changer en fonction des régions et des disponibilités.

Le délai de réalisation indiqué est de plein droit suspendu par tout événement de force majeure. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit, conformément à l’article 1218 du code civil.

En toute hypothèse, la réalisation dans le délai ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l’égard de l’Editeur. En cas de ventes successives, le défaut de paiement d’une échéance entraînera la suspension des autres prestations jusqu’à ce que le paiement du solde dû intervienne.

L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de la non-réalisation de la prestation en cas de lieu d’intervention non trouvé avec les éléments fournis par le Client ou en cas de risque d’erreur avéré sur le lieu précis.

En cas d’emplacement très fortement dégradé ne permettant pas la réalisation complète de la prestation, seul le fleurissement et la dépose d’accessoires éventuels seront réalisés. L’Editeur en informera dans les plus brefs délais le Client afin d’envisager une solution adéquate.

2.2.5 Réception

A compter de la réalisation de la prestation, les risques liés aux produits et accessoires sont transférés au client.

Le Client doit vérifier la conformité des produits et accessoires livrés aux produits et accessoires commandés et l’absence de vice apparent. Une photo prise avant et après chaque prestation est envoyée ou tenue à disposition du Client. Le bilan photographique est envoyé au plus tard 1 semaine après chaque date d’intervention prévue au contrat.

Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée sur les vices apparents par le Client par écrit dans le délai de six (6) jours à compter de la réception du bilan photo, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code Civil.

Le Client autorise le Prestataire à trier, enlever ou détruire tout élément végétal dès lors que leur rôle décoratif n’est plus satisfaisant.

Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits dans le cadre de l’exécution de la commande sont à la charge exclusive de l’Editeur.

Il est rappelé au Client que la durée de vie des compositions de fleurs et autres bouquets délivrés par l’Editeur est directement liée aux conditions climatiques du moment; les compositions de fleurs et bouquets n’étant arrosées qu’à la prochaine intervention de l’Editeur.

2.2.6 Obligations du client

Avant toute commande, le Client prend connaissance des présentes conditions générales annexées au contrat de prestation et disponibles sur le Site. Le Client s’assure préalablement à la signature du contrat que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant lesdits services.

Le Client doit informer sans délai l’Editeur du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement.

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Editeur et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie.

Le Client s’engage à communiquer à l’Editeur tous les éléments utiles à la bonne localisation de la sépulture concernée dans le cimetière (Nom, prénom et année de décès du défunt ; plan, numéro de concession, allée, rang, etc…)

2.2.7 Conditions financières – Prix – Paiement – Défaut de paiement

Les sommes versées dès signature d’un contrat de prestation sont un acompte.

2.2.7.1 Prix

Les prix des services commandés sont ceux figurant dans le tarif en vigueur le jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Le prix s’entend pour l’entretien, le fleurissement et les photos d’une sépulture classique avec un nombre maximum de 4 plaques ou ornements. Au-delà, le Prestataire se réserver le droit de facturer avec l’accord du Client un surplus tarifaire selon les conditions en vigueur.

Les prix des services sont entendus en euros et toutes taxes comprises (TTC). l’Editeur se réserve le droit de modifier les prix des services à tout moment, étant précisé que les nouveaux prix ne seront applicables qu’aux commandes ultérieures.

2.2.8 Modalités de paiement

Le paiement de la commande se fait au moment de son enregistrement. Le règlement des commandes est toujours effectué au comptant sans escompte.

Le Client doit honorer le prix de sa commande enregistrée sur Internet, par carte bancaire ou autres moyens de paiement : Carte bleue, Visa, MasterCard (numéro d’identification, date d’expiration et cryptogramme). Aucune information de paiement transmises depuis l’ordinateur d’un Client ne transite par le Site ; toutes ces informations sont cryptées, ne peuvent pas être lues en clair et sont certifiées par une autorité de certification).

Le paiement par Carte de Paiement déclenche une demande systématique d’autorisation de débit auprès des établissements bancaires concernés. Tout refus, quel qu’en soit la cause, implique l’abandon ou la reprise de ladite commande par l’Editeur. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée à ce titre.

En aucun cas, les paiements qui sont dus à l’Editeur ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de l’Editeur. Tout paiement qui est fait à l’Editeur s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

2.2.9 Durée

Le contrat est conclu pour la durée minimale d’un (1) an. Il sera ensuite reconduit tacitement par périodes d’un (1) an, à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des parties trente (30) jours au moins avant la fin de la période en cours. Ces conditions ne pouvant s’appliquer en cas de prestation ponctuelle.

2.2.10 Modification -Suspension – Résiliation

2.2.10.1 Modification de la prestation

Le Client peut à tout instant, sous réserve de respecter un préavis d’un mois, modifier sa formule d’abonnement. Il doit pour cela en faire la demande par téléphone, courrier, courriel permettant à l’Editeur de s’assurer de la preuve de l’accord du demandeur.

2.2.10.2 Suspension de la prestation

En cas d’inexécution par le Client de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales et notamment de son obligation de payer le prix convenu, l’Editeur pourra, après envoi d’une lettre ou d’un courriel de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales, demeurées sans effet pendant quinze (15) jours à compter de son envoi, suspendre la fourniture du service, sans que celui- ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

2.2.10.3 Résiliation du contrat

Le Client peut résilier le contrat de prestation sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours. Pour cela, il doit le notifier à l’Editeur par courrier recommandé avec accusé de réception. D’autre part, si le Client ne respecte pas l’une des obligations des présentes conditions générales, par sa propre faute ou négligence, l’Editeur peut résilier le contrat, trente (30) jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée ou par courriel, de mettre un terme au manquement, non suivie d’effet.

3. DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES COMMANDES, QUELS QUE SOIENT LES PRODUITS OU SERVICES

3.1 Droit de rétractation

3.1.1 Modalités du droit de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour :

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à l’Editeur sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. (Par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

3.1.2 Exclusion au droit de rétractation

Il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

3.1.3 Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, l’Editeur remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par l’Editeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où l’Editeur est informée de la décision du Client de rétractation du présent contrat.

L’Editeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. L’Editeur peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Client devra renvoyer ou rendre le bien, à l’Editeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il aura communiqué à l’Editeur sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Si le Client a demandé de commencer les travaux pendant le délai de rétractation, il devra payer à l’Editeur un montant proportionnel à ce qui a été fourni au Client jusqu’au moment où il a informé l’Editeur de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

3.2 Garantie – Responsabilité de l’entreprise

La responsabilité de l’Editeur ne peut en aucun cas être engagée pour une quelconque non-exécution de ses obligations pour tout fait dû, soit du fait du Client, soit du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat ou d’un fait naturel. La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée pour non-exécution de ses obligations en cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée dans les cas suivants, qui sont des évènements extérieurs à l’Editeur :

Il est rappelé que le Client bénéficie, sur les produits et accessoires vendus et dans les conditions des articles visés ci-après, de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Ces textes sont rappelés en annexe aux présentes Conditions Générales. L’Editeur n’est pas tenue des vices apparents dont le Client ne pouvait en ignorer l’existence.

Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité, il :

Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

3.2.1 Sous-traitance

L’Editeur peut sous-traiter toute ou partie des prestations vendues sur le Site aux sous-traitants de son choix, ce à quoi le Client l’autorise expressément.

3.2.2 Données personnelles

3.2.2.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement est la société AVISCOM, SAS au capital de 101 600 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 491 677 647, ayant son siège 3 boulevard de l’Europe – Tour de l’Europe – BP 3068
68062 Mulhouse Cedex.
La société AVISCOM est représentée par son président Monsieur Jacques GEERAERTS.
Le responsable du traitement peut être contacté :

3.2.2.2 Finalités du traitement

La base juridique du traitement est le motif légitime. L’Editeur recueille les données du Client aux fins, en premier lieu, d’exercer les prestations objet du contrat formé par les CGV et le bon de commande signé par le Client ainsi que pour proposer au Client des services complémentaires au Contrat. A cette fin, les données fournies par le Client sont susceptibles d’être communiquées aux employés de l’Editeur, aux prestataires et sous-traitants de l’Editeur, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exécution des prestations.

A l’issue de l’exécution du contrat, les coordonnées du Client pourront être utilisées par l’Editeur afin d’adresser des offres au Client. Le Client pourra, à tout moment, s’opposer à une telle utilisation de ses coordonnées conformément à l’article 3.3.2.5. ci-dessous.

3.2.2.3 Catégories de données concernées

Les données recueillies par l’Editeur sont l’ensemble des données nécessaires à l’exécution des prestations objet du contrat conclu entre l’Editeur et le Client : données relatives à l’identité du Client, à ses coordonnées et à son lien avec le défunt, données relatives à l’organisation des obsèques.

3.2.2.4 Durée de conservation

Les coordonnées du Client sont, sauf exercice par le Client de son droit d’opposition, conservées aux fins de prospection pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation.

Les autres données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à l’exécution des prestations.

Toutefois, en cas de contrat conclu électroniquement, le contrat est archivé par l’Editeur pendant une durée de 10 ans, conformément aux dispositions de l’article L.213-1 du code de la consommation.

3.2.2.5 Droit d’accès, de rectification et d’effacement – droit d’opposition – droit à la portabilité

Conformément aux dispositions en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Il dispose également d’un droit à la migration et d’un droit d’opposition à l’emploi de ses données.

L’exercice de ces droits s’effectue par courriel à l’adresse suivante : protection-donnees@avis-de-deces.net

Le client est en outre informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr – Société Opposetel – Service Bloctel – 6, rue Nicolet Siret 10000 TROYES) conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Il est en outre informé de son droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort, de manière générale ou particulière, dans les conditions définies à l’article 85 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Les directives particulières concernant le présent traitement doivent être enregistrées à l’adresse protection-donnees@avis-de-deces.net. La personne peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment et peut désigner une personne chargée de leur exécution.

3.2.2.6 Réclamations

En cas de réclamations concernant le traitement de ses données à caractère personnel, le Client est invité à contacter l’Editeur à l’adresse suivante : protection-donnees@avis-de-deces.net

En cas d’insatisfaction du Client quant au traitement de ses données par l’Editeur et notamment en cas de refus opposé par l’Editeur à sa demande tendant à l’exercice de ses droits d’opposition, d’accès ou de rectification, le Client peut déposer une plainte auprès de la CNIL à tout moment et/ou saisir le procureur de la République dans un délai de trois ans (en cas de refus opposé à l’exercice du droit d’opposition) ou d’un an (en cas de refus opposé au droit d’accès) à compter de la date de notification de la décision de refus.

3.2.3 Médiation

En cas de désaccord avec la réponse apportée par le professionnel à une réclamation, le client-consommateur peut, dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation, saisir, par voie postale ou par courriel, le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires :

Le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires
14, rue des Fossés Saint-Marcel – 75005 PARIS

ou

3.2.4 Loi applicable

Le contrat conclu entre l’Editeur et le Client – formé par les CGV et le bon de commande signé par le Client – est soumis au droit français.

ANNEXE

Formulaire de rétractation
À l’attention de AVIS DE DECES – 17 rue de l’Arrivée – 75015 PARIS – admin-ventes@avis-de-deces.net :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article L217-4 du code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 – Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2 – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du code de la consommation :

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 du code de la consommation :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du code de la consommation :

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9 du code de la consommation :

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10 du code de la consommation :

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :
1 – Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur;
2 – Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du code de la consommation :

L’application des dispositions des articles L217-9 et L217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du code de la consommation :

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 du code civil :

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1 du code civil :

Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un (1) mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.

Article 1643 du code civil :

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du code civil :

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Article 1645 du code civil :

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 du code civil :

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1 du code civil :

Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code. Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble. Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.

Article 1647 du code civil :

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648 du code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.