CONDITIONS D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les  » Conditions d’Utilisation « ) décrivent les conditions dans lesquelles la société AVISCOM, société par actions simplifiée au capital de 101.600 € ayant pour siège social 3 boulevard de l’Europe – Tour de l’Europe – BP 3068 – 68062 Mulhouse Cedex et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 491 677 647 (ci-après AVISCOM ) fournit un répertoire général des défunts et un service national d’annonces relatives au monde des obsèques, ainsi que d’autres services associés.

En accédant au présent site www.avis-de-deces.net (ci-après le « Site »), l’internaute a à tout moment la possibilité de prendre connaissance des Conditions d’Utilisation.

En conséquence, l’accès au Site est subordonné au respect sans réserve des Conditions d’Utilisation.

AVISCOM désigne la société éditrice et propriétaire du site https://www.avis-de-deces.net

Le Site désigne le site Internet https://www.avis-de-deces.net, site de répertoire des défunts et d’annonces et messages liées au décès.

L’Utilisateur désigne le professionnel ayant procédé à l’ouverture d’un compte EPF auprès d’AVISCOM et habilité en tant que tel à demander la publication d’avis de décès ou d’annonces payantes.

Le Visiteur désigne tout internaute particulier pouvant librement consulter les avis de décès et autres annonces en ligne ou pouvant demander la publication payante d’annonces et messages, ainsi que d’autres services associés, dès lors qu’un avis de décès du défunt concerné est déjà en ligne.

Le site https://www.avis-de-deces.net a pour objet la publication d’annonces et de messages liés à la mémoire des défunts. Il permet principalement de :

• consulter les annonces nécrologiques répertoriées sur le site avis-de-deces.net soit par région ou département, soit par le nom de famille (service gratuit) ;
• déposer une ou plusieurs oraisons funèbres dans l’espace du défunt concerné (service gratuit) ;
• déposer des condoléances ou des témoignages en ligne dans l’espace dédié au défunt (service gratuit) ;
• prévenir simplement proches, amis d’un décès survenu ;
• publier des poèmes ou citations en rapport avec le deuil (service gratuit).

Ces publications sont systématiquement soumises à modération du service modérateur du Site.

Les Conditions d’Utilisation ont pour objet de permettre à l’Utilisateur et au Visiteur la consultation gratuite en ligne du répertoire des défunts, des publications s’y rattachant, des livres de condoléances et de témoignages et la publication gratuite ou payante, selon les cas, d’annonces et de messages.

Toute personne pourra accéder à ce service tant qu’il aura une connexion internet et pouvant accéder au site https://www.avis-de-deces.net.

Chaque Utilisateur professionnel aura un mot de passe lui permettant d’accéder à son compte et pourra modifier les données le concernant. L’Utilisateur professionnel se porte garant de la confidentialité du mot de passe servant à l’accès à son compte personnel et assume l’entière responsabilité liée aux actes commis avec ce mot de passe.

Lors de son inscription en ligne et de la validation de son compte professionnel, l’Utilisateur s’engage strictement à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur lui- même comme demandé dans le formulaire d’inscription.

L’Utilisateur s’engage à tenir à jour sans délai les données qu’il a communiquées lors de son inscription en ligne.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, AVISCOM dès lors que ses services en ont connaissance, est en droit de suspendre ou de résilier le compte de l’Utilisateur sans délai et de lui refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du Service.

Le contenu de toute annonce ou message, nonobstant la modération effectuée par AVISCOM, est sous la responsabilité de son auteur. Tout recours ne pourra avoir lieu qu’à l’égard de l’auteur de l’annonce, AVISCOM déclinant toute responsabilité de ce fait.

A ce sujet, l’Utilisateur ou le Visiteur s’engage à ce que le contenu de son annonce ou de son message soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur et ne pas porter atteinte aux droits des tiers, en particulier, à la réputation, à la vie privée, à la réputation ou à la mémoire d’un défunt. Il est rappelé que seul l’Utilisateur et le Visiteur sont responsables du contenu qu’ils diffusent sur Internet
AVISCOM pourra refuser ou suspendre toute annonce ou tout message dont le contenu aurait un caractère manifestement illicite ou ferait l’objet d’une contestation légitime d’un tiers.

AVISCOM ne peut être considéré comme responsable du contenu des annonces ou messages de l’Utilisateur ou du visiteur. L’Utilisateur comme le Visiteur accepte et reconnaît qu’il est seul responsable des contenus des annonces ou messages.
L’Utilisateur accepte de faire son affaire personnelle et de dégager AVISCOM de toute responsabilité, réclamation, litige, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers du fait de son annonce ou de son message.

AVISCOM est tenu à une simple obligation de moyens dans le cadre de l’utilisation du Site et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant :

• d’une interruption ou d’un dysfonctionnement du Service.
• de la survenance de bogues
• de toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles dans le site

Le contenu et l’environnement des sites extérieurs auxquels le Site peut renvoyer (notamment par l’intermédiaire de liens  » hypertexte « ) n’engagent pas la responsabilité de AVISCOM. AVISCOM ne saurait être tenue pour responsable d’éléments qu’elle n’aurait pas introduits elle-même et qui proviendraient d’actions extérieures indélicates. Bien qu’un soin tout particulier ait été apporté à la réalisation du contenu de ce site, il ne peut être exclu qu’une erreur se soit fortuitement glissée dans le contenu.

AVISCOM se réserve le droit d’inclure un bandeau publicitaire ou une fenêtre surgissante à caractère publicitaire sur le site https://www.avis-de-deces.net quel que soit l’annonceur AVISCOM se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du site, sans préavis ni indemnité quelconques. AVISCOM ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable à l’encontre de l’Utilisateur, du Visiteur ou d’un tiers de toute modification, interruption ou suspension du site.

Le Site présente les services proposés par AVISCOM et ceux proposés par les partenaires sélectionnés par AVISCOM (les « Partenaires »).

Les Partenaires sont des entreprises indépendantes, seules responsables, à l’égard des Utilisateurs et Visiteurs ayant souscrit à leurs services de la qualité de ces derniers. AVISCOM n’est ni l’acheteur ni le vendeur des prestations des Partenaires. Il n’est pas non plus le mandataire ou l’agent de ses Partenaires. Le contrat par lequel l’Utilisateur souscrit aux prestations d’un Partenaire est formé exclusivement entre ledit Utilisateur et ledit Partenaire et AVISCOM n’en fait pas partie. AVISCOM n’est pas susceptible de voir sa responsabilité engagée à l’égard des Utilisateurs, des Visiteurs ou des Partenaires sur le fondement dudit contrat ou de ses conséquences.

Le règlement des commandes effectuées auprès des Partenaires depuis le Site est effectué au moyen du système de paiement sécurisé du Site, qui reverse aux Partenaires les montants leur revenant.

En cas d’interrogation de l’Utilisateur ou du Visiteur sur les produits ou services d’un Partenaire ou sur l’exécution d’une commande effectuée auprès d’un Partenaire, l’Utilisateur ou le Visiteur est invité à contacter directement le Partenaire concerné.

Les Partenaires sont tenus d’exécuter leurs prestations à l’égard des Utilisateurs et Visiteurs dans les règles de l’art. Toute réclamation relative à l’exécution des prestations doit être effectuée directement auprès du Partenaire concerné. De même, tout litige concernant les prestations des Partenaires devra être adressé directement au Partenaire concerné et être résolu entre l’Utilisateur ou le Visiteur et lui.

L’Utilisateur et le Visiteur sont invités à consulter les conditions générales des Partenaires afin, notamment, de prendre connaissance de leurs conditions de garanties et du cadre et des modalités du droit de rétractation applicable.

AVISCOM s’efforce d’assurer la continuité de ses services et la mise en ligne des annonces à publier le jour même de leur transmission pour celles réceptionnées avant 18 heures et le lendemain pour celles réceptionnées après 18 heures. Les ordres de publication transmis en dehors des jours ouvrables seront en ligne le premier jour ouvrable suivant.

Toutefois, AVISCOM ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli à ses obligations, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution ne sera pas lié à une faute de sa part et notamment s’il est dû à un cas de force majeure, y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.

En tant qu’Utilisateur de technologies ou infrastructures développées et fournies par des tiers, AVICOM ne saurait s’engager à ce que son service soit totalement ininterrompu et sans retard, surtout lors de « bogues » ou de mises à jour du produit.

De plus, la société AVISCOM se réserve la possibilité de modifier le contenu du Site et de la page d’administration des Utilisateurs à sa seule convenance, à tout moment et sans avertissement préalable.

AVISCOM se réserve la possibilité de rendre le site ou les services momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance ou de procédures d’actualisations.

La présentation et chacun des éléments, apparaissant sur le Site sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à AVISCOM ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

AVISCOM ne concède à l’Utilisateur et au visiteur qu’une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé, dans la mesure où il est le légitime utilisateur final du site dans le cadre du cercle familial, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. L’autorisation de reproduction n’est concédée que sous forme numérique sur l’ordinateur de l’Utilisateur ou du visiteur aux fins de visualisation des pages consultées par votre logiciel de navigation. L’impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L122-5, 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute autre utilisation non expressément visée aux présentes, ou permise par contrat passé avec AVISCOM, n’est pas permise et nécessite l’accord exprès écrit et préalable de AVISCOM. Il est interdit à l’Utilisateur et au Visiteur, en dehors des utilisations expressément concédées ci-dessus, notamment de reproduire des marques et logos de AVISCOM, de réaliser des liens hypertextes profonds sur tout élément du Site autre que la page d’accueil, d’utiliser ou d’extraire en tout ou en partie les bases de données utilisées par le Site, d’utiliser tous programmes utilisés par le Site, etc.

Toute utilisation non autorisée constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. AVISCOM se réserve le droit de poursuivre au civil ou au pénal tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

La mention suivante doit notamment apparaître sur toute copie autorisée de tout ou partie du contenu du Site : « COPYRIGHT AVISCOM TOUS DROITS RÉSERVÉS ». Toute utilisation autorisée des éléments composant ou figurant dans le Site doit se faire sans dénaturation, modification ou altération de quelque manière que ce soit.

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Les Conditions d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées par AVISCOM à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. L’Utilisateur et le Visiteur se doivent de vérifier régulièrement les Conditions d’Utilisations et acceptent d’arrêter toute utilisation du service en cas de désapprobation de celles-ci.
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En cas de litiges ou de réclamations émanant de l’Utilisateur, du Visiteur, d’AVISCOM ou d’un tiers, relatifs à l’utilisation du Service, seule la version des Conditions d’Utilisations accessible sur le site https://www.avis-de-deces.net aura force obligatoire entre les Parties, quelle que soit la date des faits litigieux.

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