avis de décès

Démarche : Renonciation à succession
Ne pas se voir reconnaître la qualité d’héritier pour ne pas être tenu des dettes successorales lorsque le passif excède l’actif Attention à n’effectuer aucun acte pouvant être interprété comme une acceptation tacite de la succession : règlement d’une dette successorale, vente d’un bien ou encaissement d’une somme dépendant de la succession…

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Ne pas se voir reconnaître la qualité d’héritier pour ne pas être tenu des dettes successorales lorsque le passif excède l’actif Attention à n’effectuer aucun acte pouvant être interprété comme une acceptation tacite de la succession : règlement d’une dette successorale, vente d’un bien ou encaissement d’une somme dépendant de la succession…