avis de décès

Démarche : Le mandat successoral
La gestion provisoire de la succession peut être conférée à un mandataire soit par décision de justice, soit par convention des héritiers, si un mandat à effet posthume n’a pas été conférée par le défunt de son vivant (cf. fiche 35).

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La gestion provisoire de la succession peut être conférée à un mandataire soit par décision de justice, soit par convention des héritiers, si un mandat à effet posthume n’a pas été conférée par le défunt de son vivant (cf. fiche 35).