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améliorer la situation du conjoint survivant par rapport à ses droits légaux (cf. fiche n° 32)

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La donation entre époux

Textes applicables :

  • articles 1094  à 1099-1 du Code Civil
  • article  796-O bis du Code Général des Impôts (CGI)

But :
améliorer la situation du conjoint survivant par rapport à ses droits légaux (cf. fiche n° 32)

Bénéficiaire :
conjoint survivant

Contenu :
quotité disponible spéciale entre époux :
La loi prévoit une quotité disponible spéciale entre époux :

1.  en l’absence d’enfants ou de descendants, un époux peut disposer en faveur de son conjoint de la pleine propriété de ses biens (sous réserve du droit de retour des père et mère) (article 1094 Code Civil)

2. en présence d’enfants ou de descendants (article 1094-1 Code Civil) :

  • soit la quotité disponible ordinaire en pleine propriété de 1/2 en présence d’ 1 enfant, d’ 1/3 en présence de 2 enfants ou d’ 1/4 en présence de 3 enfants ou plus
  • soit 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit
  • soit la totalité en usufruit

Le choix entre l’une ou l’autre des quotités appartient à l’époux donateur. Toutefois le contrat de donation entre époux laisse en général au donataire le choix d’opter au décès entre l’une ou l’autre des 3 quotités en considération de ses intérêts.

Héritiers en concours avec le conjointDroits légaux du conjointDroit conférés par la donation entre époux
1 enfant commun1/4 en pleine propriété ou totalité ou en usufruit1/2 en pleine propriété ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit
2 enfants communs1/4 en pleine propriété ou totalité ou en usufruit1/3 en pleine propriété ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit
3 enfants communs ou plus1/4 en pleine propriété ou totalité ou en usufruit1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit
1 enfant non issu des 2 époux (1 enfant issu d’un précédent mariage ou 1 enfant naturel ou adultérin)1/4 en pleine propriété1/2 en pleine propriété ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ou totalité en usufruit
2  enfants non issus des 2 époux1/4 en pleine propriété1/3 en pleine propriété ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ou totalité en usufruit
3  enfants ou plus non issus des 2 époux1/4 en pleine propriété1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ou totalité en usufruit
Père et mère1/2 en pleine propriétéTotalité sauf droit de retour
Père ou mère3/4 en pleine propriétéTotalité sauf droit de retour
Frères et sœurs ou neveux et niècesTotalité sauf 1/2 des « biens de famille »Totalité sans exception

En cas d’existence d’un ou plusieurs enfants non communs aux deux époux, le droit légal du conjoint survivant est d’ 1/4 en pleine propriété. Si l’époux souhaite ne laisser au conjoint survivant que des droits en usufruit pour que les biens reviennent aux enfants au décès de ce dernier, il devra consentir une donation entre époux de l’usufruit à son conjoint et instituer ses enfants légataire universels de la nue-propriété (cf. réponse ministérielle 11 avril 2006 J.O. p. 3999).

Donation entre époux d’un bien déterminé :

La donation entre époux peut également porter sur un bien déterminé.
Elle peut être assortie d’une clause de libéralité graduelle (le bien est transmis au décès au conjoint survivant à charge de le conserver et de le transmettre au second bénéficiaire) ou résiduelle (transmission du bien conjoint au survivant à charge de le transmettre au second bénéficiaire s’il n’a pas été vendu). Les enfants recueillent ce bien au décès du conjoint survivant et sont censés le tenir de leur auteur, avec le bénéfice de la fiscalité en ligne directe.

Révocation de la donation entre époux :

1. Révocation expresse
La donation entre époux à cause de mort (portant sur des biens existant au décès) consentie pendant le mariage est révocable par la seule volonté du donateur (article 1096 du Code civil).

La révocation peut résulter d’un simple testament olographe ou d’un acte notarié.
Le notaire étant tenu au secret professionnel, le conjoint bénéficiaire qui aura peut-être lui-même consenti une donation entre époux à son conjoint n’en est évidemment pas informé.
La possibilité de révoquer une donation entre époux est d’ordre public et le donateur ne pas y renoncer dans la donation.
En revanche, une donation entre époux consentie dans un contrat de mariage ne peut être révoquée que du consentement des deux époux par un changement de régime matrimonial.

2. Révocation tacite

La révocation du donation entre époux peut résulter de dispositions testamentaires incompatibles ou contraires à celles résultant de la donation entre époux.
Une révocation expresse exprimant clairement la volonté du donateur est préférable.
À noter que la survenance d’enfants n’entraîne pas la révocation de la donation entre époux consentie antérieurement (article 1096 du Code civil).

3. Divorce et séparation de corps

a) Divorce

Les donations entre époux à cause de mort sont révoquées de plein droit par le divorce, sauf volonté contraire des époux, rarissime en pratique (article 265 du Code civil).

b) Séparation de corps

en cas de séparation de corps, le conjoint survivant conserve ses droits successoraux (article 301 du Code Civil)
en revanche, les donations entre époux à cause de mort sont révoquées de plein droit par la séparation de corps, sauf volonté contraire des époux (article 304 du Code civil).

Comment faire :
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Où :
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Délai :
au cours du mariage

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Cavurne

Le cavurne est une sépulture composée de cases bétonnées qui a pour fonction de conserver les cendres des personnes ayant choisi la crémation. Affichant des dimensions plus importantes, il offre la possibilité d’installer un monument funéraire pour honorer la mémoire de l’être cher. .

Le cavurne est une sorte de caveau de petite taille creusé dans le sol et recouvert d’une dalle qui peut être en granit, en pierre, ou en marbre. Conçu la plupart du temps en béton préfabriqué, il peut accueillir une ou plusieurs urnes.

Le terme cavurne provient de la contraction de caveau et urne. À titre d’information, il est employé pour désigner la sépulture cinéraire et non le monument placé au-dessus, qui est appelé monument cinéraire.

En ce qui concerne le columbarium, il s’agit le plus souvent d’une construction collective qui comprend de nombreux habitacles pour déposer les urnes cinéraires. Réalisé en granite pour la plupart, il peut prendre différentes formes avec des cases disposées en plusieurs rangées. À l’inverse, le cavurne est une construction individuelle destinée à inhumer les urnes contenant les cendres des membres d’une même famille. C’est donc un lieu privé permettant aux proches de se recueillir de manière plus intime. Avant d’entreprendre des travaux de construction de cavurne, il est impératif d’acquérir une concession auprès de la commune d’inhumation.



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Monument cinéraire ou cavurne

Les personnes ayant choisi la crémation peuvent opter entre deux types de sépulture pour le dépôt des urnes : le monument cinéraire et le cavurne. Le monument cinéraire se distingue par la présence d’une stèle érigée au-dessus, tandis que le cavurne est tout simplement recouvert d’une dalle de fermeture. Ces deux options constituent une alternative au columbarium et à la dispersion des cendres funéraires.

Que vous souhaitiez créer un monument cinéraire ou conserver l’urne dans un cavurne, le choix de l’endroit qui matérialise le lieu du souvenir revêt une grande importance et vous permet d’honorer dignement le défunt. La sépulture cinéraire peut être personnalisée à l’image de l’être cher afin d’exprimer vos sentiments les plus purs.

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Columbarium

À la suite d’une crémation, la mise en columbarium fait partie des choix possibles qui s’offrent à la famille pour l’emplacement des cendres du défunt.
Mode de sépulture à part entière, le columbarium est un édifice construit hors-sol composé de niches qui sont destinées à accueillir les urnes.

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Restauration de sépulture

La pierre est un matériau de caractère et d’une durabilité exceptionnelle et elle est utilisée depuis longtemps dans la construction de monument. La plupart des monuments sont érigés à partir de ce matériau naturel noble qui est associé à la pureté. 3

Mais sous l’emprise du temps et en étant soumis aux aléas climatiques, les monuments funéraires en pierre peuvent subir une altération qui engendre des dégâts plus ou moins importants aux sépultures. Ce qui implique d’accorder plus d’attention dans leur entretien afin d’éviter que le lieu de repos du défunt soit définitivement dégradé.
Si votre monument a perdu un peu de son lustre, de nombreux professionnels de la restauration funéraire proposent leurs services. Ils proposent une rénovation partielle ou complète de la sépulture afin qu’elle retrouve sa beauté d’avant. Cet entretien de sépulture permet de redonner un coup d’éclat au monument funéraire et de profiter d’un lieu de recueillement soigné pour rendre hommage à la mémoire de vos proches notamment après une période de Covid19 telle que nous l’avons connu en 2020.

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Crémation, dispersion des cendres

La crémation est devenue très courante en France, le nombre de personnes qui privilégient cette pratique étant constamment en hausse ces dernières années.

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