avis de décès

Démarche : La dévolution en présence de dispositions testamentaires
La dévolution légale peut être modifiée par un testament du défunt. (cf. fiche n° 34 Testament). Cependant les héritiers réservataires ne peuvent pas être totalement déshérités : ils ont droit à une part minimale des biens du défunt. Celui-ci ne peut disposer librement que de la quotité disponible, c’est-à-dire de tous ses biens, diminués de la part revenant aux héritiers réservataires.

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La dévolution légale peut être modifiée par un testament du défunt. (cf. fiche n° 34 Testament). Cependant les héritiers réservataires ne peuvent pas être totalement déshérités : ils ont droit à une part minimale des biens du défunt. Celui-ci ne peut disposer librement que de la quotité disponible, c’est-à-dire de tous ses biens, diminués de la part revenant aux héritiers réservataires.