avis de décès

Démarche : Formalités Fiscales
1. se conformer aux obligations fiscales résultant de la cessation d’activité suite au décès : imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis le dernier exercice clos, des bénéfices en sursis d’imposition (provisions, plus-values à imposition différée) et plus-values sur la vente des immobilisations.

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1. se conformer aux obligations fiscales résultant de la cessation d’activité suite au décès : imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis le dernier exercice clos, des bénéfices en sursis d’imposition (provisions, plus-values à imposition différée) et plus-values sur la vente des immobilisations.