avis de décès

Démarche : Formalités au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
a. radiation au Registre du Commerce et des Société (RCS) et/ou au répertoire des métiers (RM) en cas de cessation d’activité suite au décès (R. 123-51 et R. 123-51 du Code de Commerce) b. inscription modificative au Registre du Commerce et des Société (RCS) et/ou au répertoire des métiers (RM) en cas de continuation d’activité par le conjoint survivant ou un héritier ou en cas de maintien provisoire de l’inscription sans exploitation (article R. 123-46 7° du Code de Commerce)

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a. radiation au Registre du Commerce et des Société (RCS) et/ou au répertoire des métiers (RM) en cas de cessation d’activité suite au décès (R. 123-51 et R. 123-51 du Code de Commerce) b. inscription modificative au Registre du Commerce et des Société (RCS) et/ou au répertoire des métiers (RM) en cas de continuation d’activité par le conjoint survivant ou un héritier ou en cas de maintien provisoire de l’inscription sans exploitation (article R. 123-46 7° du Code de Commerce)