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assurer le financement et l’organisation des funérailles (contrat de « prestations d’obsèques à l’avance »)

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Contrat prévoyance obsèques

CONTRAT DE PREVOYANCE OBSEQUES

Textes applicables :

  • articles L223-20, L2223-33-1, L21223-34-1, L2223-35-1 et R2223-33 du Code général des collectivités territoriales,
  • articles L 132-1 et suivants, L141-1, L310-1, L310-2, R322-2 et Livre V du Code des assurances,
  • articles L 111-1, L 116-1, L211-7, L223-1 et suivants du Code de la mutualité
  • articles L 931-1, L 931-4, L932-23 et suivants, L932-40 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
  • arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires,
  • Circulaire n° 97-00188 du 10 novembre 1997 relative aux formules de financement en prévision d’obsèques modifiant le chapitre III de la circulaire n° 95-265 du 27 octobre 1995 relative au règlement national des Pompes Funèbres,
  • Circulaire n° NOR/INT/B/06/00119/C en date du 20 décembre 2006 sur les formules de financement en prévision d’obsèques

But :
assurer le financement et l’organisation des funérailles (contrat de « prestations d’obsèques à l’avance »)

L’article L2223-33-1 du Code général des collectivités territoriales issu de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 impose désormais de prévoir dans les formules de financement d’obsèques que les sommes versées par le souscripteur du contrat soient affectées à concurrence de leur coût à la réalisation des obsèques.
Cet article met fin à la pratique antérieure des contrats de « capital ou d’épargne en prévision d’obsèques » qui n’étaient qu’un simple produit d’épargne d’un montant équivalent au devis d’organisation des funérailles d’une entreprise funéraire.
Ce type de contrat ne comportait aucune stipulation de prestations funéraires : le rôle de l’entreprise de pompes funèbres contactée se limitait à la mise en relation du souscripteur avec un assureur.
Le capital constitué par le contrat d’assurance de « capital ou d’épargne en prévision d’obsèques » était versé au décès au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par le souscripteur ou adhérent sans que cette somme soit contractuellement affectée à la couverture des frais d’obsèques.
En conséquence, le bénéficiaire de l’assurance pouvait utiliser librement le capital versé, sans être tenu de l’affecter au règlement des frais d’obsèques. Le souscripteur n’a pas de garantie sur la bonne fin de la prestation obsèques. (cf. Cass. 17 mars 2010, pourvoi 08-20426)

Désormais, les formules de financement d’obsèques doivent garantir le règlement et l’exécution des funérailles.
Ces formules impliquent  l’action conjointe d’un assureur et d’un opérateur funéraire :
La partie financement s’appuie sur un contrat d’assurance-vie individuel ou contrat groupe par lequel l’assureur s’engage à verser au décès le capital constitué pour financer les obsèques.
La partie funéraire doit définir le contenu détaillé et personnalisé des prestations que l’opérateur funéraire désigné s’engage à réaliser (article L2223-34-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le contrat doit prévoir la faculté pour son souscripteur de modifier sa vie durant la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, le choix de l’entreprise de pompes funèbres et de la personne désignée pour veiller à la bonne exécution des funérailles. Le changement de prestations ou fournitures funéraires pour des prestations ou fournitures équivalentes ne donne lieu à aucun supplément, autre que la perception des frais de gestion prévus au contrat(article L2223-35-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le contrat stipule le paiement intégral et en une fois du montant du devis d’une société de pompes funèbres désignée.
Il doit être clairement précisé si un surcoût sera ou non demandé aux héritiers lors du décès et si le remboursement d’un trop-perçu est possible.
Le contrat précise les conditions d’affectation des bénéfices dont au moins 85 % sont affectés à la revalorisation des prestations d’obsèques.
Le contrat peut prévoir les modalités de prise en charge financière d’une éventuelle différence entre le capital disponible et le coût du devis actualisé au jour du décès.
L’opérateur funéraire doit remettre une facture détaillée à la famille du défunt.
La cérémonie mortuaire respectera scrupuleusement la convention obsèques avec ses prestations et ses produits.

A noter : faculté de renonciation (article L 132-5-1 du Code des assurances)
Le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie  a la faculté, pendant 30 jours, de renoncer au contrat.
Ces dispositions s’appliquent donc aux contrats de « capital ou d’épargne en prévision d’obsèques » et ceux de « prestations d’obsèques à l’avance » qui s’analysent en des contrats d’assurance vie.

Ce délai de 30 jours court :
– à compter du premier versement
– à compter de la réception des conditions générales et particulières du contrat si elle est postérieure au premier versement.
Toutes sommes versées sont intégralement remboursées dans un délai de 30 jours à compter de la renonciation au contrat.
(Cf. courrier 198 : renonciation contrat d’assurance)

Conseils :

  • souscrire de préférence un contrat de prévoyance obsèques avec« prestations d’obsèques à l’avance » auprès d’une entreprise de Pompes funèbres, professionnel du funéraire.
  • informer les proches de l’existence du contrat de prévoyance obsèques pour qu’il puisse être exécuté au décès.

Bénéficiaires :

  • entreprise de pompes funèbres désignée au contrat pour l’organisation des obsèques pour le contrat de « prestations d’obsèques à l’avance »
  • bénéficiaire désigné au contrat (par défaut le conjoint, les héritiers) pour le capital excédant le prix des obsèques.

Comment faire :

  1. contacter la compagnie d’assurances pour le contrat de « capital ou d’épargne en prévision d’obsèques »
  2. contacter l’entreprise de pompes funèbres désignée au contrat pour l’organisation des obsèques pour le contrat de « prestations d’obsèques à l’avance »

Délai : dans les 24 heures du décès

Courrier n°198 – Renonciation au contrat d’assurance de prévoyance obsèques

Consultez nos articles

Cavurne

Le cavurne est une sépulture composée de cases bétonnées qui a pour fonction de conserver les cendres des personnes ayant choisi la crémation. Affichant des dimensions plus importantes, il offre la possibilité d’installer un monument funéraire pour honorer la mémoire de l’être cher. .

Le cavurne est une sorte de caveau de petite taille creusé dans le sol et recouvert d’une dalle qui peut être en granit, en pierre, ou en marbre. Conçu la plupart du temps en béton préfabriqué, il peut accueillir une ou plusieurs urnes.

Le terme cavurne provient de la contraction de caveau et urne. À titre d’information, il est employé pour désigner la sépulture cinéraire et non le monument placé au-dessus, qui est appelé monument cinéraire.

En ce qui concerne le columbarium, il s’agit le plus souvent d’une construction collective qui comprend de nombreux habitacles pour déposer les urnes cinéraires. Réalisé en granite pour la plupart, il peut prendre différentes formes avec des cases disposées en plusieurs rangées. À l’inverse, le cavurne est une construction individuelle destinée à inhumer les urnes contenant les cendres des membres d’une même famille. C’est donc un lieu privé permettant aux proches de se recueillir de manière plus intime. Avant d’entreprendre des travaux de construction de cavurne, il est impératif d’acquérir une concession auprès de la commune d’inhumation.



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Monument cinéraire ou cavurne

Les personnes ayant choisi la crémation peuvent opter entre deux types de sépulture pour le dépôt des urnes : le monument cinéraire et le cavurne. Le monument cinéraire se distingue par la présence d’une stèle érigée au-dessus, tandis que le cavurne est tout simplement recouvert d’une dalle de fermeture. Ces deux options constituent une alternative au columbarium et à la dispersion des cendres funéraires.

Que vous souhaitiez créer un monument cinéraire ou conserver l’urne dans un cavurne, le choix de l’endroit qui matérialise le lieu du souvenir revêt une grande importance et vous permet d’honorer dignement le défunt. La sépulture cinéraire peut être personnalisée à l’image de l’être cher afin d’exprimer vos sentiments les plus purs.

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Columbarium

À la suite d’une crémation, la mise en columbarium fait partie des choix possibles qui s’offrent à la famille pour l’emplacement des cendres du défunt.
Mode de sépulture à part entière, le columbarium est un édifice construit hors-sol composé de niches qui sont destinées à accueillir les urnes.

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Restauration de sépulture

La pierre est un matériau de caractère et d’une durabilité exceptionnelle et elle est utilisée depuis longtemps dans la construction de monument. La plupart des monuments sont érigés à partir de ce matériau naturel noble qui est associé à la pureté. 3

Mais sous l’emprise du temps et en étant soumis aux aléas climatiques, les monuments funéraires en pierre peuvent subir une altération qui engendre des dégâts plus ou moins importants aux sépultures. Ce qui implique d’accorder plus d’attention dans leur entretien afin d’éviter que le lieu de repos du défunt soit définitivement dégradé.
Si votre monument a perdu un peu de son lustre, de nombreux professionnels de la restauration funéraire proposent leurs services. Ils proposent une rénovation partielle ou complète de la sépulture afin qu’elle retrouve sa beauté d’avant. Cet entretien de sépulture permet de redonner un coup d’éclat au monument funéraire et de profiter d’un lieu de recueillement soigné pour rendre hommage à la mémoire de vos proches notamment après une période de Covid19 telle que nous l’avons connu en 2020.

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Crémation, dispersion des cendres

La crémation est devenue très courante en France, le nombre de personnes qui privilégient cette pratique étant constamment en hausse ces dernières années.

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