avis de décès

Conditions générales d’utilisation

PREAMBULE Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les  » Conditions d’Utilisation « ) décrivent les conditions dans lesquelles la société AVISCOM, société par actions simplifiée au capital de 101.600 € ayant pour siège social 3 boulevard de l’Europe – Tour de l’Europe – BP 3068 – 68062 Mulhouse Cedex et immatriculée au registre du commerce et […]
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PREAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les  » Conditions d’Utilisation « ) décrivent les conditions dans lesquelles la société AVISCOM, société par actions simplifiée au capital de 101.600 € ayant pour siège social 3 boulevard de l’Europe – Tour de l’Europe – BP 3068 – 68062 Mulhouse Cedex et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 491 677 647 (ci-après AVISCOM ) fournit un répertoire général des défunts et un service national d’annonces relatives au monde des obsèques.
En accédant au présent site www.avis-de-deces.net (ci-après le « Site »), l’internaute a à tout moment la possibilité de prendre connaissance des Conditions d’Utilisation.
En conséquence, l’accès au Site est subordonné au respect sans réserve des Conditions d’Utilisation.

DÉFINITIONS

AVISCOM désigne la société éditrice et propriétaire du site https://www.avis-de-deces.net
Le Site désigne le site Internet  https://www.avis-de-deces.net, site de répertoire des défunts et d’annonces et messages liées au décès.
L’Utilisateur désigne le professionnel ayant procédé à l’ouverture d’un compte EPF auprès d’AVISCOM et habilité en tant que tel à demander la publication d’avis de décès ou d’annonces payantes.
Le Visiteur désigne tout internaute particulier pouvant librement consulter les avis de décès et autres annonces en ligne ou pouvant demander la publication payante d’annonces et messages dès lors qu’un avis de décès du défunt concerné est déjà en ligne.

Article 1 – OBJET – DESCRIPTION GENERALE DU SERVICE

Le site https://www.avis-de-deces.net a pour objet la publication d’annonces et de messages liés à la mémoire des défunts. Il permet principalement de :

  • consulter les annonces nécrologiques répertoriées sur le site avis-de-deces.net soit par région ou département, soit par le nom de famille (service gratuit) ;
  • déposer une ou plusieurs oraisons funèbres dans l’espace du défunt concerné (service gratuit) ;
  • déposer des condoléances ou des témoignages en ligne dans l’espace dédié au défunt (service gratuit) ;
  • prévenir simplement proches, amis d’un décès survenu ;
  • publier des poèmes ou citations en rapport avec le deuil (service gratuit).

Ces publications sont systématiquement soumises à modération du service modérateur du Site.

Les Conditions d’Utilisation ont pour objet de permettre à l’Utilisateur et au Visiteur la consultation gratuite en ligne du répertoire des défunts, des publications s’y rattachant, des livres de condoléances et de témoignages et la publication gratuite ou payante, selon les cas, d’annonces et de messages.
Toute personne pourra accéder à ce service tant qu’il aura une connexion internet et pouvant accéder au site https://www.avis-de-deces.net.
Chaque Utilisateur professionnel aura un mot de passe lui permettant d’accéder à son compte et pourra modifier les données le concernant. L’Utilisateur professionnel se porte garant de la confidentialité du mot de passe servant à l’accès à son compte personnel et assume l’entière responsabilité liée aux actes commis avec ce mot de passe.

Article 2 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR ET DU VISITEUR

Lors de son inscription en ligne et de la validation de son compte professionnel, l’Utilisateur s’engage strictement à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur lui- même comme demandé dans le formulaire d’inscription.
L’Utilisateur s’engage à tenir à jour sans délai les données qu’il a communiquées lors de son inscription en ligne.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, AVISCOM dès lors que ses services en ont connaissance, est en droit de suspendre ou de résilier le compte de l’Utilisateur sans délai et de lui refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du Service.
Le contenu de toute annonce ou message, nonobstant la modération effectuée par AVISCOM, est sous la responsabilité de son auteur. Tout recours ne pourra avoir lieu qu’à l’égard de l’auteur de l’annonce, AVISCOM déclinant toute responsabilité de ce fait.
A ce sujet, l’Utilisateur ou le Visiteur s’engage à ce que le contenu de son annonce ou de son message soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur et ne pas porter atteinte aux droits des tiers, en particulier, à la réputation, à la vie privée, à la réputation ou à la mémoire d’un défunt. Il est rappelé que seul l’Utilisateur et le Visiteur sont responsables du contenu qu’ils diffusent sur Internet
AVISCOM  pourra refuser ou suspendre toute annonce ou tout message dont le contenu aurait un caractère manifestement illicite ou ferait l’objet d’une contestation légitime d’un tiers.

Article 3 – RESPONSABILITE D’AVISCOM

AVISCOM ne peut être considéré comme responsable du contenu des annonces ou messages de l’Utilisateur ou du visiteur. L’Utilisateur comme le Visiteur accepte et reconnaît qu’il est seul responsable des contenus des annonces ou messages.
L’Utilisateur accepte de faire son affaire personnelle et de dégager AVISCOM de toute responsabilité, réclamation, litige, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers du fait de son annonce ou de son message.

AVISCOM est tenu à une simple obligation de moyens dans le cadre de l’utilisation du Site et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant :

1- d’une interruption ou d’un dysfonctionnement du Service.
2- de la survenance de bogues
3- de toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles dans le site

Le contenu et l’environnement des sites extérieurs auxquels le Site peut renvoyer (notamment par l’intermédiaire de liens  » hypertexte « ) n’engagent pas la responsabilité de AVISCOM. AVISCOM ne saurait être tenue pour responsable d’éléments qu’elle n’aurait pas introduits elle-même et qui proviendraient d’actions extérieures indélicates. Bien qu’un soin tout particulier ait été apporté à la réalisation du contenu de ce site, il ne peut être exclu qu’une erreur se soit fortuitement glissée dans le contenu.

AVISCOM se réserve le droit d’inclure un bandeau publicitaire ou une fenêtre surgissante à caractère publicitaire sur le site https://www.avis-de-deces.net quel que soit l’annonceur

AVISCOM se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du site, sans préavis ni indemnité quelconques. AVISCOM ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable à l’encontre de l’Utilisateur, du Visiteur ou d’un tiers de toute modification, interruption ou suspension du site.

Article 4 – CAS DE FORCE MAJEURE

AVISCOM s’efforce d’assurer la continuité de ses services et la mise en ligne des annonces à publier le jour même de leur transmission pour celles réceptionnées avant 18 heures et le lendemain pour celles réceptionnées après 18 heures. Les ordres de publication transmis en dehors des jours ouvrables seront en ligne le premier jour ouvrable suivant.
Toutefois, AVISCOM ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli à ses obligations, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution ne sera pas lié à une faute de sa part et notamment s’il est dû à un cas de force majeure, y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.
En tant qu’Utilisateur de technologies ou infrastructures développées et fournies par des tiers, AVICOM ne saurait s’engager à ce que son service soit totalement ininterrompu et sans retard, surtout lors de « bogues » ou de mises à jour du produit.
De plus, la société AVISCOM se réserve la possibilité de modifier le contenu du Site et de la page d’administration des Utilisateurs à sa seule convenance, à tout moment et sans avertissement préalable.
AVISCOM se réserve la possibilité de rendre le site ou les services momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance ou de procédures d’actualisations.

Article 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La présentation et chacun des éléments, apparaissant sur le Site sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à AVISCOM ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.
AVISCOM ne concède à l’Utilisateur et au visiteur qu’une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé, dans la mesure où il est le légitime utilisateur final du site dans le cadre du cercle familial, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. L’autorisation de reproduction n’est concédée que sous forme numérique sur l’ordinateur de l’Utilisateur ou du visiteur aux fins de visualisation des pages consultées par votre logiciel de navigation. L’impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L122-5, 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute autre utilisation non expressément visée aux présentes, ou permise par contrat passé avec AVISCOM, n’est pas permise et nécessite l’accord exprès écrit et préalable de AVISCOM. Il est interdit à l’Utilisateur et au Visiteur, en dehors des utilisations expressément concédées ci-dessus, notamment de reproduire des marques et logos de AVISCOM, de réaliser des liens hypertextes profonds sur tout élément du Site autre que la page d’accueil, d’utiliser ou d’extraire en tout ou en partie les bases de données utilisées par le Site, d’utiliser tous programmes utilisés par le Site, etc.
Toute utilisation non autorisée constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. AVISCOM se réserve le droit de poursuivre au civil ou au pénal tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.
La mention suivante doit notamment apparaître sur toute copie autorisée de tout ou partie du contenu du Site : « COPYRIGHT AVISCOM TOUS DROITS RÉSERVÉS ». Toute utilisation autorisée des éléments composant ou figurant dans le Site doit se faire sans dénaturation, modification ou altération de quelque manière que ce soit.

Article 6 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DES DONNEES

MESSAGERIE

Les messages envoyés sur le réseau Internet peuvent être interceptés.
Ne divulguez pas d’informations personnelles inutiles ou sensibles.
Si vous souhaitez nous communiquer de telles informations, utilisez impérativement la voie postale.

COOKIES

Le Site utilise des traceurs (cookies). Ainsi, le site est susceptible d’accéder à des informations déjà stockées dans votre équipement terminal de communications électroniques et d’y inscrire des informations
Nous utilisons ces traceurs pour nous permettre de personnaliser le contenu et les annonces, d’offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d’analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l’utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d’analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d’autres informations que vous leur avez fournies ou qu’ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services.
Ces traceurs ne peuvent pas, techniquement, être désactivés depuis le site. Vous pouvez néanmoins vous opposer à l’utilisation de ces traceurs, exclusivement en paramétrant votre navigateur. Ce paramétrage dépend du navigateur que vous utilisez, mais il est en général simple à réaliser : en principe, vous pouvez soit activer une fonction de navigation privée soit uniquement interdire ou restreindre les traceurs (cookies). Attention, il se peut que des traceurs aient été enregistrés sur votre périphérique avant le paramétrage de votre navigateur : dans ce cas, effacez votre historique de navigation, toujours en utilisant le paramétrage de votre navigateur.

DONNEES PERSONNELLES

Les annonces publiées gratuitement sur le Site ne donnent lieu à aucun traitement de données personnelles au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Toute personne ayant connaissance du fait qu’un défunt aurait défini des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès est invitée à en informer AVISCOM à l’adresse protection-donnees@avis-de-deces.net.
L’usage des annonces payantes donne en revanche lieu à un traitement dont les précisions figurent ci-dessous.

Responsable du traitement

AVISCOM, éditeur du Site, est responsable du traitement.
AVISCOM est une S.A.S au capital de 101 600 €, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 491 677 647. Son siège social est situé 3 boulevard de l’Europe – Tour de l’Europe – BP 3068 – 68062 Mulhouse Cedex.

Informations recueillies

AVISCOM recueille les données nécessaires à l’exécution des prestations sollicitées par le Visiteur dans le cadre des annonces payantes : identité du Visiteur, coordonnées et lien avec le défunt.

Fondement du traitement

Le traitement est fondé sur la nécessité d’exécuter le contrat, pour la partie concernant les prestations sollicitées par le Visiteur dans le cadre des annonces payantes. Il est fondé sur le consentement pour tous les usages relevant de la prospection.

Finalités du recueil des données personnelles

Le traitement a pour première finalité l’exécution des prestations sollicitées par le Visiteur dans le cadre des annonces payantes.
Le traitement a pour finalité secondaire la prospection, dans la mesure de ce qui a été consenti par le Visiteur.

Destinataires des données personnelles

Les données fournies par le Visiteur sont susceptibles d’être communiquées aux employés d’AVISCOM, aux sociétés de son groupe et aux prestataires et sous-traitants d’AVISCOM, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’atteinte des finalités décrites ci-dessus.

Durée de conservation

Les données relatives à l’identité et aux coordonnées du Visiteur sont, sauf exercice par le Visiteur de son droit à l’effacement ou de son droit d’opposition, conservées aux fins de prospection pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation. Les autres données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à l’exécution des prestations sollicitées par le Visiteur. Par exception, le contrat, s’il est conclu électroniquement, est archivé pendant une durée de 10 ans, conformément à l’article L.213-1 du code de la consommation.

Droits des personnes concernées

Le Visiteur a légalement le droit d’accéder aux données le concernant et également le droit, de rectifier ou d’effacer lesdites données. Il peut également solliciter la migration de ses données ou s’opposer à leur emploi.
L’exercice de ces droits s’effectue par courriel à l’adresse suivante : protection-donnees@avis-de-deces.net.
Le Visiteur dispose également du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible sur le site Internet http://www.bloctel.gouv.fr/.

Réclamations

AVISCOM se tient à la disposition des Visiteurs pour recevoir leurs réclamations concernant le traitement de leurs données personnelles. Ces réclamations doivent être adressées à l’adresse électronique suivante : protection-donnees@avis-de-deces.net. En cas d’insatisfaction du Visiteur quant au traitement de ses données par AVISCOM et notamment en cas de refus opposé par AVISCOM à sa demande d’exercice des droits énumérés ci-dessus, le Visiteur peut déposer une plainte auprès de la CNIL à tout moment et/ou saisir le procureur de la République dans un délai de trois ans (en cas de refus opposé à l’exercice du droit d’opposition) ou d’un an (en cas de refus opposé au droit d’accès) à compter de la date de notification de la décision de refus.

Article 7 – MODIFICATIONS

Les Conditions d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées par AVISCOM à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. L’Utilisateur et le Visiteur se doivent de vérifier régulièrement les Conditions d’Utilisations et acceptent d’arrêter toute utilisation du service en cas de désapprobation de celles-ci.
L’utilisation du Service implique l’acceptation par l’Utilisateur et par le Visiteur, de l’ensemble des stipulations décrites par les Conditions d’Utilisation et de toutes les modifications qu’ AVISCOM pourrait y apporter.
En cas de litiges ou de réclamations émanant de l’Utilisateur, du Visiteur, d’AVISCOM ou d’un tiers, relatifs à l’utilisation du Service, seule la version des Conditions d’Utilisations accessible sur le site https://www.avis-de-deces.net aura force obligatoire entre les Parties, quelle que soit la date des faits litigieux.

Article 8 –JURIDICTION COMPETENTE

Les Conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français et la langue française.
L’Utilisateur accepte que tout litige soit réglé devant les juridictions françaises.
A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre l’Utilisateur et AVISCOM sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance, chambre commerciale, du Siège Social de AVISCOM et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.