Qu’est-ce qu’une concession funéraire ?

La concession funéraire désigne, par définition, un emplacement dans un cimetière. C’est un espace concédé par la collectivité territoriale, donnant un droit d’usage à un particulier ou une congrégation pour une durée spécifique. À savoir, les termes « concession funéraire » concernent le terrain et nullement le monument funéraire ou cinéraire.

Les types de concession au cimetière

L’emplacement au cimetière est dit « concession funéraire » lorsqu’il s’agit d’inhumer un cercueil (enterrement). Dans le cas d’une crémation, il s’agit alors d’une concession cinéraire.

Il existe trois types de concession funéraire :

• La concession funéraire individuelle : l’espace est réservé à la seule personne pour qui la concession a été acquise.
• La concession funéraire collective : l’emplacement est concédé pour plusieurs personnes, issues ou non de la même famille. L’acte de concession mentionne alors le nom des bénéficiaires. Le titulaire de la concession peut, de son vivant, modifier les personnes désignées à tout moment.
• La concession funéraire familiale : celle-ci est accessible au titulaire initial et aux membres de sa famille. De façon coutumière : le conjoint, les ascendants et les descendants. Pour l’inhumation du cercueil d’une personne sans lien de parenté, les ayants droit doivent donner leur autorisation.

Pareillement, il existe quatre types de concession cinéraire :

• La concession cinéraire individuelle : l’emplacement est réservé à l’inhumation de l’urne de la seule personne qui l’a acquis.
• La concession cinéraire collective : l’urne contenant les cendres des personnes désignées dans l’acte de concession peut y être inhumée. Il peut s’agir de personnes issues ou non de la même famille.
• La concession cinéraire familiale : la concession permet d’inhumer l’urne funéraire du titulaire initial et des membres de sa famille (notamment : conjoint, ascendants et descendants).
• La case au columbarium : à l’instar de la parcelle de terrain au cimetière, l’emplacement en columbarium fait également l’objet d’une concession.

Les durées d’un acte de concession

En fonction du cimetière, l’acte de concession peut être octroyé pour une durée différente. Il vous est possible de vous renseigner directement auprès du cimetière ou de la mairie où se trouve celui-ci. Votre conseiller en agence de pompes funèbres peut également vous fournir ce renseignement.

En général, il existe quatre durées de concession funéraire (ou cinéraire). Ainsi, on appelle :

• Concession temporaire, pour une durée entre 5 et 15 ans.
• Concession trentenaire, un acte délivré pour 30 ans.
• Concession cinquantenaire, une autorisation de 50 ans.
• Concession perpétuelle, pas de limite de durée.

Arrivée à échéance, la concession funéraire peut être renouvelée par le(s) bénéficiaire(s) ou les ayants droit dans une limite de deux ans. En absence de renouvellement de la concession, la municipalité peut procéder à sa reprise et l’octroyer à une autre famille.

Pour information :

Depuis 1996, les concessions au cimetière sont désormais délivrées uniquement pour une durée limitée (temporaire, trentenaire ou cinquantenaire). Les concessions perpétuelles existantes sont généralement préservées par le conservateur du cimetière du fait de l’intérêt historique et/ou architectural.

La question du tarif d’une concession funéraire revient régulièrement. Il faut savoir que le prix d’un l’emplacement au cimetière (soit un terrain nu) est fixé par le conseil municipal. Celui-ci peut donc varier d’un cimetière à l’autre.

La grille tarifaire des concessions au cimetière évolue notamment en fonction de :

• La durée de l’acte de concession : plus la durée est longue et plus le prix est important.
• La dimension de l’espace concédé. À savoir, une concession au cimetière peut mesurer à partir de 1 m2 (espace spécifique aux concessions cinéraires pour l’inhumation d’urne) et entre 2 et 6 m2 pour les concessions funéraires.
• La localisation de la parcelle (à proximité ou non d’une allée, de l’entrée du cimetière…).

Outre le coût de l’emplacement au cimetière, il est nécessaire de considérer aussi celui du monument funéraire (de la pierre tombale) et les frais liés aux travaux pour son installation (sépulture en pleine terre, caveau).

Les démarches d’acquisition et de renouvellement de concession s’effectuent auprès de la mairie en charge de la gestion du cimetière.

L’acquisition d’un acte de concession

Il faut savoir que le code général des collectivités territoriales – article L.2223-3 relatif au droit d’inhumation – régit l’achat d’une concession au cimetière.

Il faut être :

• Décédé dans la commune
• Domicilié au sein de la commune
• Inscrit sur les listes électorales de la commune (pour les personnes résidant à l’étranger)
• Titulaire ou bénéficiaire d’une concession familiale au sein du cimetière

Outre les situations citées ci-dessus, il est possible de demander un emplacement mais, le maire peut vous refuser l’autorisation au motif d’un manque de places par exemple.

Le renouvellement de concession funéraire

La demande de renouvellement du titre de concession doit se faire dans un délai de deux ans suivant l’arrivée à échéance. Les héritiers peuvent alors demander le prolongement de l’engagement pour une durée équivalente ou différente au contrat établi.

Pour votre information, le coût du renouvellement de l’acte de concession correspond au prix en vigueur lors de la demande de renouvellement. Si la concession n’est pas reconduite (non-manifestation ou défaut d’héritier), la mairie peut alors engager une procédure de reprise de ladite concession.

Détérioration du monument, dangerosité pour l’hygiène du lieu et la sécurité des visiteurs… la municipalité peut entreprendre une démarche de reprise de la concession funéraire si la sépulture n’est entretenue et en état d’abandon.

Cette procédure est encadrée par le code général des collectivités territoriales (article L.2223-17). Quatre conditions doivent être réunies :

• La concession date de plus trente ans
• La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins
• Le respect d’un délai d’attente de 3 ans (à partir du constat d’abandon)
• L’information du manque d’entretien de la sépulture et de l’engagement de la procédure de reprise au titulaire de la concession ou aux héritiers

Pour toute question complémentaire, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller funéraire. Le site avis-de-deces.net met à votre disposition un annuaire des agences de pompes funèbres pour vous aider dans vos démarches liées aux obsèques d’un parent ou d’un proche.

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