Accès à une situation

 

Accès à une situation

Situation Démarche Fiche Courrier
1  Vous réglez une succession
Vous avez besoin d’un acte de décès Demande d’acte de décès 1 1
Choix entre crémation et inhumation 3
Vous souhaitez l’inhumation de l’urne funéraire Demande d’autorisation d’inhumation d’urne funéraire 3 4
Vous souhaitez le dépôt de l’urne funéraire au colombarium Demande d’autorisation de dépôt d’urne funéraire au colombarium 3 5
Vous souhaitez le scellement de l’urne funéraire sur un monument funéraire Demande d’autorisation de scellement d’urne funéraire 3 6
Vous souhaitez la dispersion des cendres au jardin du souvenir Demande de dispersion des cendres au jardin du souvenir 3 7
Vous souhaitez la dispersion des cendres dans la nature Information de dispersion des cendres dans la nature 3 8
Vous souhaitiez inhumer l’urne funéraire dans une propriété privée Information d’inhumation de l’urne funéraire dans une propriété privée 3 9
Vous souhaitez l’inhumation du cercueil dans une propriété privée Demande d’inhumation du cercueil dans une propriété privée 3 10
Vous souhaitez transférer les cendres du défunt Demande de transfert des cendres 3 11
Concession funéraire 4
Vous souhaitez demander une concession funéraire Demande de concession funéraire 4 12
Vous souhaitez contester un refus de concession funéraire Requête en annulation de refus de concession funéraire 4 13
Vous souhaitez renouveler une concession funéraire Demande de renouvellement de concession funéraire 4 14
Frais funéraires 5
Vous souhaitez payer les frais funéraires par prélèvement du compte bancaire du défunt Demande de prélèvement des frais funéraires sur le compte bancaire du défunt 5 16
Vous souhaitez le remboursement des frais funéraires avancés Demande de remboursement des frais funéraires sur le compte bancaire du défunt 5 17
Vous souhaitez le remboursement des frais funéraires avancés Demande de remboursement des frais funéraires au notaire chargé de la succession 5 18
Vous demandez la prise en charge des frais funéraires en cas d’AT ou de maladie professionnelle Demande de prise en charge des frais funéraires par la CPAM 5 19
Comptes bancaires 8
Vous voulez connaître le solde des comptes du défunt Demande des avoirs du défunt à la banque 8 24
Vous souhaitez la clôture du compte et le virement sur votre compte en votre qualité de seul héritier Demande clôture du compte et virement sur compte bancaire de l’héritier unique 8 25
Vous souhaitez la clôture du compte et le virement sur votre compte en votre qualité de mandataire des autres héritiers Demande clôture du compte et virement sur compte bancaire de l’héritier mandataire 8 26
Vous souhaitez la clôture du compte et le virement sur les comptes bancaires des héritiers Demande clôture du compte et virement sur comptes bancaires des héritiers 8 27
Vous souhaitez transformer un compte joint en compte personnel Demande de transformation du compte joint en compte personnel 8 28
Vous souhaitez demander le blocage d’un compte joint Demande de blocage du compte joint 8 29
Vous souhaitez demander la transformation de la compte indivis en compte personnel Demande de transformation du compte indivis en compte personnel 8 30
Vous souhaitez le blocage du coffre-fort du défunt Demande de blocage de coffre-fort 8 31
Vous souhaitez la clôture du coffre-fort Demande de clôture de coffre-fort 8 32
Vous souhaitez le transfert du coffre-fort à votre nom Demande de transfert de coffre-fort 8 33
Le défunt avait contracté un emprunt Demande de prise en charge par l’assurance décès-invalidité 8 34
Vous souhaitez savoir si le défunt avait contracté une assurance-vie Demande d’existence du contrat d’assurance-vie à l’AGIRA 8 35
Vous souhaitez obtenir le paiement d’un contrat d’assurance vie souscrits par le défunt Demande de paiement du contrat d’assurance vie 8 36
Le défunt était salarié Demande du solde de tout compte à l’employeur 9 37
Vous souhaitez obtenir le congé légal suite au décès Demande de congé à l’employeur 10 38
Le défunt était au chômage Demande du solde d’allocations dues 11 39
Demande d’allocation décès par le conjoint 11 40
Le défunt était lié par un PACS 12
Vous souhaitiez obtenir un acte de naissance mentionnant la dissolution du PACS Demande d’extrait d’acte de naissance 12 41
Vous souhaitez bénéficier du droit temporaire à l’occupation du logement Demande d’occupation gratuite du logement et d’usage du mobilier 12 42
Vous souhaitez bénéficier du droit au remboursement temporaire des loyers Demande de remboursement temporaire des loyers 12 43
Pension de réversion 13
Retraite de base Demande de réversion d’un défunt retraité 13 44
Demande de réversion d’un défunt en activité 13 45
Retraite complémentaire Demande de réversion d’un défunt retraité 13 47
Demande de réversion d’un défunt en activité 13 48
Le décès a engendré des difficultés financières Demande d’intervention sociale ARRCO AGIRC 13 50
Conjoint invalide Demande de pension de veuf ou veuve invalide (PIVV) 13 52
Demande de pension de vieillesse de veuf ou de veuve (PVVV) 13 53
Le défunt était fonctionnaire d’État, magistrat ou militaire Demande de pension fonctionnaire retraité 13 61
Demande de pension fonctionnaire en activité 13 62
Le défunt était fonctionnaire d’une collectivité locale Demande de pension fonctionnaire retraité CNRACL 13 63
Demande de pension fonctionnaire en activité CNRACL 13 64
Vous pouvez prétendre à la réversion de retraite additionnelle Demande de réversion de retraite additionnelle 13 65
Le défunt était commerçant ou artisan Demande de réversion RSI 13 66
Le défunt était agriculteur Demande de réversion MSA 13 70
Le défunt exerçait une profession libérale (sauf avocats) Demande de réversion CIPAV 13 74
Le défunt était mineur (employé des Mines) Demande de réversion de pension des Mines 13 76
Le décès est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle 14
Rente des ayants droits Demande de rente d’accident du travail par le conjoint survivant 14 78
Demande de rente de maladie professionnelle par le conjoint survivant 14 79
  Demande de rente par un ascendant 14 81
Rente d’incapacité permanente (IPP) Demande de réversion de la rente d’IPP 14 82
Prise en charge des frais funéraires Demande de prise en charge des frais funéraires 14 83
Prise en charge des frais de transport Demande de prise en charge des frais de transport 14 84
Récupération auprès de la succession d’aides perçues par le défunt 15
Demande de prestations auprès de la CPAM 16
Allocation veuvage Demande d’allocation veuvage 16 85
Allocation décès Demande de capital décès par l’allocataire prioritaire 16 88
Demande de capital décès par l’allocataire non prioritaire 16 89
Secours exceptionnel Demande de secours exceptionnel (prise en charge des frais d’obsèques 16 91
Demande de prestations auprès de la CAF 17
Revenu de solidarité active (RSA) Demande de RSA 17 92
Demande de RSA jeunes 17 97
Allocation de soutien familial (ASF) Demande d’ASF 17 99
Mutuelle Résiliation d’adhésion et demande de capital décès et de remboursement de frais 18 102
Maintien d’adhésion et demande de capital décès et de remboursement de frais 18 103
Contact du notaire chargé de la succession Contact notaire 19 104
Assurances Transfert de police d’assurance 20 105
Résiliation de police d’assurance 20 106
Contact du propriétaire du défunt Résiliation de bail en meublé 21 108
Continuation de bail en meublé 21 107
Résiliation de bail professionnel 21 109
Continuation de bail professionnel 21 110
Continuation de bail commercial 21 111
Continuation de bail rural 21 112
Requête en demande d’attribution du bail rural 21 113
Résiliation de bail rural par héritiers 21 114
Résiliation de bail rural par le bailleur 21 115
Maintien dans les lieux bail loi 1948 21 116
Renonciation par le conjoint au bail d’habitation 21 117
Continuation par le conjoint du bail d’habitation 21 118
Continuation du bail d’habitation loi 1989 21 119
Requête en demande d’attribution du bail d’habitation 21 120
Résiliation du bail en cours 21 121
Le défunt avait un ou des locataires
Information du locataire Loyers dus au conjoint survivant 22 122
Information du locataire Versement des loyers au notaire chargé de la succession 22 123
Information du locataire Versement des loyers sur un compte de l’indivision successorale 22 124
Information du locataire Loyers dus à un héritier ou un légataire 22 125
La succession comporte un véhicule Conservation du véhicule par le conjoint survivant 23 127
Conservation du véhicule par un héritier ou un légataire 23 128
Cession du véhicule à un tiers Information de la préfecture attestation de non circulation 23 130
Véhicule destiné à la casse 23 131
Mandat pour transfert de certificat d’immatriculation 23 126
Gestion des abonnements souscrits par le défunt 24
Résiliation de l’abonnement 24 135
Résiliation avec demande de solde 24 136
Résiliation avec demande de solde et relevé d’index 24 137
Résiliation avec restitution de matériel 24 138
Transfert d’abonnement 24 139
Le défunt possédait une arme à feu 25
Arme de 5e catégorie I Enregistrement 25 140
Arme de 5e catégorie II ou 7e catégorie Déclaration 25 143
Arme de 1ère catégorie ou 4e catégorie Demande d’autorisation 25 147
Transfert d’armes à feu dans un autre pays de l’Union Européenne Demande de carte européenne 25 149
Abandon de l’arme à l’État Déclaration d’abandon 25 151
La succession comporte un enfant mineur 26
La succession est déficitaire Requête au juge des tutelles en renonciation à succession 26 153
Le tuteur a été désigné par testament Requête en confirmation des fonctions du tuteur datif 26 155
Opposition d’intérêts avec les parents Requête en nomination d’un administrateur ad hoc 26 154
Le mineur est sous tutelle Requête en nomination des membres du conseil de famille 26 156
Le défunt était commerçant ou artisan 27
Radiation de l’entreprise Demande de radiation d’une personne physique 27 157
Inscription modificative de l’entreprise Demande d’inscription modificative d’une personne physique 27 164
Demande d’inscription modificative d’une personne morale 27 169
Renonciation à succession 28
Renonciation à succession 28 176
Renonciation à succession pour mineur 28 177
Renonciation succession pour majeur en tutelle 28 178
Renonciation à un legs 28 179
Déclaration de revenus du défunt Envoi de déclaration de revenus du défunt 29 180
Envoi déclaration de revenus du défunt et déclaration séparée du conjoint ou du partenaire 29 181
Déclaration de succession 30
L’actif brut est inférieur aux limites légales de déclaration Actif brut inférieur à 50 000 € 30 182
Actif brut inférieur à 3000 € 30 183
L’actif brut est supérieur aux limites légales de déclaration Envoi de la déclaration de succession 30 184
La succession comporte un immeuble sis hors de la recette des impôts du domicile du défunt Envoi de la déclaration de succession à la recette des impôts du lieu de situation de l’immeuble 30 186
Immatriculation personnelle de l’ayant droit à la CPAM 31
L’ayant droit peut bénéficier de l’immatriculation personnelle à la CPAM Demande d’immatriculation personnelle de l’ayant droit à la CPAM 31 188
L’ayant droit a droit à la CMU Demande de CMU 31 189
Règlement de la succession 32
Option par le conjoint survivant Demande d’option au notaire 32 194
Requête en apposition de scellés Requête en apposition de scellés 32 195
Demande attribution préférentielle Demande attribution préférentielle 32 196
Requête en partage judiciaire en Alsace Moselle Requête en partage judiciaire en Alsace Moselle 32 197
2  Vous souhaitez  préparer votre succession
Vous voulez assurer le financement de vos obsèques Souscription d’un contrat de capital ou d’épargne en prévision d’obsèques 33
Vous voulez assurer le financement de vos obsèques et l’organisation des funérailles Souscription d’un contrat de prestations d’obsèques à l’avance 33
Vous voulez renoncer au contrat d’assurance obsèques souscrit Renonciation au contrat d’assurance obsèques 33 198
Vous souhaitez rédiger un testament* pour assurer le respect de vos dernières volontés patrimoniales ou non* pour répartir vos biens après votre décès Modèle de testament olographemodèle de testament pour la destination des cendres 34 199
Vous souhaitez donner un bien Donation 36
Don manuel 36 200 à 203
Vous souhaitez répartir tout ou partie de vos biens Donation-partage 37
Vous souhaitez avantager votre conjoint Donation entre époux 38
Vous souhaitez donner vos organes après décès Demande de carte de don d’organes 6 22
Vous refusez le don d’organes après décès Inscription au registre national des refus de don d’organes 6 20
Vous souhaitez donner votre corps à la science déclaration de don du corps 7 23

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