Fiche n° 35 : Mandat à effet posthume

Textes applicables :

articles 812 à 812-7 du Code Civil

But :
désigner de son vivant un mandataire chargé d’administrer de gérer tout ou partie de la succession

Bénéficiaires :
un ou plusieurs héritiers identifiés

Conditions :

  • Le mandat doit être donné par acte authentique (acte notarié) (article 812-1-1 Code civil).
  • Libre choix du mandataire, y compris parmi les héritiers, à l’exception du notaire chargé du règlement de la succession.
  • Le mandataire doit :
    - jouir de la pleine capacité civile
    - ne pas être frappé d’une interdiction de gérer si des biens professionnels sont compris dans le patrimoine successoral (article 812 Code civil)
    - accepter le mandat en la forme authentique (par acte notarié) avant le décès du mandant (article 812-1-1 Code civil)
  • Le mandataire exerce ses pouvoirs même s’il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers en respectant la législation de protection des mineurs ou des incapables majeurs (article 812-1 Code civil).
  • Tant qu’aucun héritier n’a accepté la succession, le mandataire ne peut accomplir que les actes conservatoires et d’administration.
  • Le mandat doit être justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de l’héritier ou du patrimoine successoral, cet intérêt devant être précisément motivé dans le contrat de mandat (article 812-1-1 Code civil).
  • La durée du mandat est de :
    - 2 ans maximum, prorogeable par décision du juge.
    - 5 ans, prorogeable par décision du juge, en raison de :

    . l’inaptitude du ou des héritiers
    . l’âge du ou des héritiers
    . la nécessité de gérer des biens professionnels

  • Le mandat à effet posthume est régi par les dispositions du Code civil relatif au mandat (articles 1984 à 2010) non incompatibles avec les dispositions ci-dessus
  • Le mandat n’est pas rémunéré, sauf disposition contraire du contrat de mandat (article 812-2 Code civil) Les héritiers peuvent demander au juge de réduire une rémunération excessive du mandant l’égard à la durée ou à la charge effectivement assumée par le mandataire (article 812-3 Code civil).
  • Le mandataire rend compte annuellement de sa gestion aux héritiers (article 812-7Code civil)
  • Le mandat prend fin (article 812-4) :
    - à son terme
    - par la renonciation du mandataire au mandat
    - par la révocation judiciaire, en cas d’absence ou de disparition de l’intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission
    - par la conclusion d’un mandat conventionnel entre les héritiers et le mandataire titulaire du mandat à effet posthume
    - en cas d’aliénation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat
    - par le décès ou la mise sous mesure de protection du mandataire personne physique, ou la dissolution du mandataire personne morale
    - par le décès de l’héritier intéressé ou, en cas de mesure de protection, la décision du juge des tutelles de mettre fin au mandat.

Comment faire :
contacter un notaire

Où :
Notaire de votre choix

Délai :
pas de délai (avant le décès avant toute incapacité physique ou mentale)