Conditions d’utilisation

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société  AVISCOM, éditrice du site www.avis-de-deces.net met à la disposition de ses utilisateurs le guide des démarches et formalités.
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Propriété intellectuelle
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Toutefois, l’internaute est autorisé à utiliser à des fins strictement personnelles et non commerciales le guide des démarches et les courriers de libre accès, à condition d’en mentionner la source.
De même, le code des familles donnant accès aux courriers nécessaires à l’accomplissement des diverses formalités après décès n’autorise qu’une utilisation à des fins strictement personnelles. Un même code ne peut être utilisé 2 fois.

Liens hypertextes
Le guide des démarches contient des liens texte vers d’autres sites présents sur le réseau Internet ainsi que sur des formulaires publics mis à la disposition des internautes par les diverses administrations et organismes officiels .

Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site ou vers le guide des démarches. Aucune autorisation ou demande d’information préalable n’est exigée par l’éditeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers ce site ou vers le guide des démarches. Toutefois, l’affichage de ce site ou du guide des démarches doit s’effectuer dans une nouvelle fenêtre du navigateur. La société éditrice se réserve toutefois le droit de demander la suppression d’un lien qu’elle estime non conforme à l’objet ou à l’esprit du site.

Responsabilité de la société éditrice
Les documents et/ou informations du guide des démarches proviennent de sources fiables.
Il est toutefois fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce guide.
En particulier, les informations et/ou documents de ce guide sont régulièrement mis à jour. Il importe pour l’utilisateur de n’utiliser que des informations récentes et de vérifier les mises à jour éventuelles.
Ce guide se veut aussi clair et précis que possible. Toutefois, il ne dispense évidemment pas le recours à un professionnel compétent (entreprise de Pompes Funèbres, notaire…)  qui saura vous renseigner dans le maquis des démarches à accomplir.
L’utilisation des documents et/ou informations de ce guide s’effectuent sous la seule et entière responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en résulter, sans que la société éditrice puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre cette dernière.
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L’entreprise de pompes funèbres qui a vendu le code familles aux familles pour l’accès aux courriers ne saurait davantage être tenu pour responsable d’un quelconque dommage résultant de l’utilisation du guide.

Accès au guide
La société éditrice s’efforce de permettre l’accès permanent au guide, sauf en cas de force majeure ou d’un événement extérieur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services associés. Il n’est prévu aucune assistance technique vis-à-vis de l’utilisateur.
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L’utilisateur reconnaît et accepte que la société éditrice ne soit pas responsable des interruptions éventuelles de l’accès au guide, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

Modification des conditions d’utilisation
la société éditrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du guide des démarches.

Droit applicable
les modalités et conditions d’utilisation du des démarches sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, après échec de toute solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents en cas de litige.
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du guide des démarches, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :  aviscom@orange.fr