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désigner de son vivant un mandataire chargé d’administrer de gérer tout ou partie de la succession

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Mandat à effet posthume

Textes applicables :

articles 812 à 812-7 du Code Civil

But :
désigner de son vivant un mandataire chargé d’administrer de gérer tout ou partie de la succession

Bénéficiaires :
un ou plusieurs héritiers identifiés

Conditions :

  • Le mandat doit être donné par acte authentique (acte notarié) (article 812-1-1 Code civil).
  • Libre choix du mandataire, y compris parmi les héritiers, à l’exception du notaire chargé du règlement de la succession.
  • Le mandataire doit :
    – jouir de la pleine capacité civile
    – ne pas être frappé d’une interdiction de gérer si des biens professionnels sont compris dans le patrimoine successoral (article 812 Code civil)
    – accepter le mandat en la forme authentique (par acte notarié) avant le décès du mandant (article 812-1-1 Code civil)
  • Le mandataire exerce ses pouvoirs même s’il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers en respectant la législation de protection des mineurs ou des incapables majeurs (article 812-1 Code civil).
  • Tant qu’aucun héritier n’a accepté la succession, le mandataire ne peut accomplir que les actes conservatoires et d’administration.
  • Le mandat doit être justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de l’héritier ou du patrimoine successoral, cet intérêt devant être précisément motivé dans le contrat de mandat (article 812-1-1 Code civil).
  • La durée du mandat est de :
    – 2 ans maximum, prorogeable par décision du juge.
    – 5 ans, prorogeable par décision du juge, en raison de :. l’inaptitude du ou des héritiers
    . l’âge du ou des héritiers
    . la nécessité de gérer des biens professionnels
  • Le mandat à effet posthume est régi par les dispositions du Code civil relatif au mandat (articles 1984 à 2010) non incompatibles avec les dispositions ci-dessus
  • Le mandat n’est pas rémunéré, sauf disposition contraire du contrat de mandat (article 812-2 Code civil) Les héritiers peuvent demander au juge de réduire une rémunération excessive du mandant l’égard à la durée ou à la charge effectivement assumée par le mandataire (article 812-3 Code civil).
  • Le mandataire rend compte annuellement de sa gestion aux héritiers (article 812-7Code civil)
  • Le mandat prend fin (article 812-4) :
    – à son terme
    – par la renonciation du mandataire au mandat
    – par la révocation judiciaire, en cas d’absence ou de disparition de l’intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission
    – par la conclusion d’un mandat conventionnel entre les héritiers et le mandataire titulaire du mandat à effet posthume
    – en cas d’aliénation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat
    – par le décès ou la mise sous mesure de protection du mandataire personne physique, ou la dissolution du mandataire personne morale
    – par le décès de l’héritier intéressé ou, en cas de mesure de protection, la décision du juge des tutelles de mettre fin au mandat.

Comment faire :
contacter un notaire

Où :
Notaire de votre choix

Délai :
pas de délai (avant le décès avant toute incapacité physique ou mentale)

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Cavurne

Le cavurne est une sépulture composée de cases bétonnées qui a pour fonction de conserver les cendres des personnes ayant choisi la crémation. Affichant des dimensions plus importantes, il offre la possibilité d’installer un monument funéraire pour honorer la mémoire de l’être cher. .

Le cavurne est une sorte de caveau de petite taille creusé dans le sol et recouvert d’une dalle qui peut être en granit, en pierre, ou en marbre. Conçu la plupart du temps en béton préfabriqué, il peut accueillir une ou plusieurs urnes.

Le terme cavurne provient de la contraction de caveau et urne. À titre d’information, il est employé pour désigner la sépulture cinéraire et non le monument placé au-dessus, qui est appelé monument cinéraire.

En ce qui concerne le columbarium, il s’agit le plus souvent d’une construction collective qui comprend de nombreux habitacles pour déposer les urnes cinéraires. Réalisé en granite pour la plupart, il peut prendre différentes formes avec des cases disposées en plusieurs rangées. À l’inverse, le cavurne est une construction individuelle destinée à inhumer les urnes contenant les cendres des membres d’une même famille. C’est donc un lieu privé permettant aux proches de se recueillir de manière plus intime. Avant d’entreprendre des travaux de construction de cavurne, il est impératif d’acquérir une concession auprès de la commune d’inhumation.



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Monument cinéraire ou cavurne

Les personnes ayant choisi la crémation peuvent opter entre deux types de sépulture pour le dépôt des urnes : le monument cinéraire et le cavurne. Le monument cinéraire se distingue par la présence d’une stèle érigée au-dessus, tandis que le cavurne est tout simplement recouvert d’une dalle de fermeture. Ces deux options constituent une alternative au columbarium et à la dispersion des cendres funéraires.

Que vous souhaitiez créer un monument cinéraire ou conserver l’urne dans un cavurne, le choix de l’endroit qui matérialise le lieu du souvenir revêt une grande importance et vous permet d’honorer dignement le défunt. La sépulture cinéraire peut être personnalisée à l’image de l’être cher afin d’exprimer vos sentiments les plus purs.

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Columbarium

À la suite d’une crémation, la mise en columbarium fait partie des choix possibles qui s’offrent à la famille pour l’emplacement des cendres du défunt.
Mode de sépulture à part entière, le columbarium est un édifice construit hors-sol composé de niches qui sont destinées à accueillir les urnes.

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Restauration de sépulture

La pierre est un matériau de caractère et d’une durabilité exceptionnelle et elle est utilisée depuis longtemps dans la construction de monument. La plupart des monuments sont érigés à partir de ce matériau naturel noble qui est associé à la pureté. 3

Mais sous l’emprise du temps et en étant soumis aux aléas climatiques, les monuments funéraires en pierre peuvent subir une altération qui engendre des dégâts plus ou moins importants aux sépultures. Ce qui implique d’accorder plus d’attention dans leur entretien afin d’éviter que le lieu de repos du défunt soit définitivement dégradé.
Si votre monument a perdu un peu de son lustre, de nombreux professionnels de la restauration funéraire proposent leurs services. Ils proposent une rénovation partielle ou complète de la sépulture afin qu’elle retrouve sa beauté d’avant. Cet entretien de sépulture permet de redonner un coup d’éclat au monument funéraire et de profiter d’un lieu de recueillement soigné pour rendre hommage à la mémoire de vos proches notamment après une période de Covid19 telle que nous l’avons connu en 2020.

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Crémation, dispersion des cendres

La crémation est devenue très courante en France, le nombre de personnes qui privilégient cette pratique étant constamment en hausse ces dernières années.

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