PREAMBULE :
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les " Conditions d'Utilisation ") décrivent les termes et conditions dans lesquelles la société AVISCOM SARL (ci-après AVISCOM ) fournit un répertoire général des défunts et un service national d’annonces relatives au monde des obsèques.
En accédant à ce site www.avis-de-deces.net, l’internaute reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance de ces conditions d’utilisation.
En conséquence, l’accès au site est subordonné au respect sans réserve des présentes Conditions d’Utilisation.
Le contenu des annonces n’est pas de la responsabilité de la société AVISCOM.

DÉFINITIONS
AVISCOM désigne la société éditrice et propriétaire du site https://www.avis-de-deces.net
https://www.avis-de-deces.net désigne le site de répertoire des défunts et d’annonces et  messages liées au décès.
L’Utilisateur  désigne le professionnel ayant procédé à l’ouverture d’un compte EPF auprès d’AVISCOM et habilité en tant que tel à demander la publication d’avis de décès ou d’annonces payantes.
Le visiteur désigne tout internaute particulier pouvant librement consulter les avis de décès et autres annonces en ligne ou pouvant demander la publication payante d’annonces et messages dès lors qu’un avis de décès du défunt concerné est déjà en ligne.

Article 1 – OBJET – DESCRIPTION GENERALE DU SERVICE
Le site https://www.avis-de-deces.net a pour objet la publication d’annonces et de messages liés à la mémoire des défunts.
Les présentes conditions ont pour objet de permettre à l'Utilisateur la consultation gratuite en ligne du répertoire des défunts, des  publications s’y rattachant, des livres de condoléances et de témoignages et la publication gratuite ou payante, selon les cas, d’annonces et de messages.
Toute personne pourra accéder à ce service tant qu’il aura une connexion internet et pouvant accéder au site https://www.avis-de-deces.net
Chaque Utilisateur professionnel aura un mot de passe lui permettant d'accéder à son compte et pourra modifier les données le concernant. L’Utilisateur professionnel se porte garant de la confidentialité du mot de passe servant à l’accès à son compte personnel et assume l’entière responsabilité liée aux actes commis avec ce mot de passe.

Article 2 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR ET DU VISITEUR
Lors de son inscription en ligne et de la validation de son compte professionnel, l'Utilisateur s'engage strictement à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur lui- même comme demandé dans le formulaire d’inscription.
L'Utilisateur s'engage à tenir à jour sans délai les données qu'il a communiquées lors de son inscription en ligne.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, AVISCOM  dès lors que ses services en ont connaissance, est en droit de suspendre ou de résilier le compte de l’Utilisateur  sans délai et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du Service.
Le contenu de toute annonce ou message, nonobstant la modération effectuée par AVISCOM, est sous la responsabilité de son auteur. Tout recours ne pourra avoir lieu qu’à l’égard de l’auteur de l’annonce, AVISCOM déclinant toute responsabilité de ce fait.
A ce sujet, l'Utilisateur ou le  visiteur s'engage à ce que le contenu de son annonce ou de son message soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur et ne pas porter atteinte aux droits des tiers, en particulier, à la réputation, à la vie privée, à la réputation ou à la mémoire d’un défunt. Il est rappelé que seul l’Utilisateur est responsable du contenu qu’il diffuse sur Internet
La société AVISCOM  pourra refuser ou suspendre toute annonce ou tout message  dont le contenu aurait un caractère manifestement illicite ou ferait l’objet d’une contestation légitime d’un tiers habilité.


Article 3 – RESPONSABILITE D’AVISCOM
AVISCOM ne peut être considéré comme responsable du contenu des annonces ou messages de l'Utilisateur ou du visiteur. L’Utilisateur ou le visiteur accepte et reconnaît qu'il est seul responsable des contenus des annonces ou messages.
L'Utilisateur accepte de faire son affaire personnelle et de dégager AVISCOM de toute responsabilité, réclamation, litige, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers du fait de son annonce ou de son message.

AVISCOM est tenu à une simple obligation de moyens dans le cadre des présentes Conditions d'Utilisation et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant :

1- d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du Service.
2- de la survenance de bogues
3- de toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles dans le site

AVISCOM se réserve le droit d'inclure un bandeau publicitaire ou une fenêtre surgissante à caractère publicitaire sur le site https://www.avis-de-deces.net quel que soit l'annonceur

AVISCOM se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du site, sans préavis ni indemnité quelconques. AVISCOM ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable à l’encontre de l’Utilisateur, du visiteur ou d’un tiers de toute modification, interruption ou suspension du site.

 

Article 4 – CAS DE FORCE MAJEURE
AVISCOM s’efforce d’assurer la continuité de ses services et la mise en ligne des annonces à publier le jour même de leur transmission pour celles  réceptionnées avant 18 heures et le lendemain  pour ceux réceptionnés après 18 heures. Les ordres de publication transmis en dehors des jours ouvrables seront en ligne le premier jour ouvrable suivant.
Toutefois, AVISCOM  ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli à ses
obligations, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée
à un cas de force majeure, y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.
En tant qu’Utilisateur de technologies ou infrastructures développées et fournies par des tiers, AVICOM ne saurait s’engager à ce que son service soit totalement ininterrompu et sans retard, surtout lors de « bogues » ou de mises à jour du produit.
De plus, la société AVISCOM  se réserve la possibilité de modifier le contenu du site https://www.avis-de-deces.net et de la page d’administration des Utilisateurs à sa seule convenance, à tout moment et sans avertissement préalable.
AVISCOM se réserve la possibilité de rendre le site ou les services momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance ou de procédures d’actualisations.


Article 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La présentation et chacun des éléments, apparaissant sur le Site https://www.avis-de-deces.net, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à AVISCOM ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.
AVISCOM ne concède à l’Utilisateur et au visiteur qu’une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé, dans la mesure où il est le légitime utilisateur final du site dans le cadre du cercle familial, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. L’autorisation de reproduction n’est concédée que sous forme numérique sur l’ordinateur de l’Utilisateur ou du  visiteur aux fins de visualisation des pages consultées par votre logiciel de navigation. L’impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L122-5 2° du Code de la Propriété Intellectuelle

Toute autre utilisation non expressément visée aux présentes, ou permise par contrat passé avec AVISCOM, n'est pas permise et nécessite l'accord exprès écrit et préalable de AVISCOM. Il n’est pas permis à l’Utilisateur ou au visiteur, en dehors des utilisations expressément concédées ci-dessus, notamment de reproduire des marques et logos de AVISCOM, de réaliser des liens hypertextes profonds sur tout élément du Site Web autre que la page d'accueil, d'utiliser ou d'extraire en tout ou en partie les bases de données utilisées par le Site, d'utiliser tous programmes utilisés par le Site, etc.
Toute utilisation non autorisée constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. AVISCOM se réserve le droit de poursuivre au civil ou au pénal tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.
La mention suivante doit notamment apparaître sur toute copie autorisée de tout ou partie du contenu du Site: "COPYRIGHT AVISCOM TOUS DROITS RÉSERVÉS". Toute utilisation autorisée des éléments composant ou figurant dans le Site doit se faire sans dénaturation, modification ou altération de quelque manière que ce soit.

Article 6 – INFORMATIONS ET CONFIDENTIALITE
En conformité avec la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du site Internet https://www.avis-de-deces.net  a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant détenues par AVISCOM, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon les articles 36, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation sont interditeS.

A la clôture du compte et à toute fin de preuve, des données concernant l'Utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par AVISCOM, selon les lois en vigueur.
Afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses utilisateurs, AVISCOM pourra être amené à collecter des données nominatives sur l'Utilisateur.


Article 7 – MODIFICATIONS
Les présentes Conditions d'Utilisation sont susceptibles d'être modifiées par AVISCOM à tout moment, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. L’Utilisateur se doit de vérifier régulièrement les présentes Conditions d’utilisations et accepte d’arrêter toute utilisation du service en cas de désapprobation de celles-ci.
L'utilisation du Service implique l'acceptation par l’Utilisateur, de l'ensemble des stipulations décrites par les présentes Conditions d'Utilisation et de toutes les modifications qu’ AVISCOM pourrait y apporter.
En cas de litiges ou de réclamations émanant de l'Utilisateur, de AVISCOM ou d'un tiers, relatifs à l'utilisation du Service, seule la version des présentes Conditions d'Utilisations accessible sur le site https://www.avis-de-deces.net aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.

Article 8 –JURIDICTION COMPETENTE
Les Conditions générales d'utilisation sont régies par le droit français et la langue française.
L’Utilisateur accepte que tout litige soit réglé devant les juridictions françaises.
A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre l’Utilisateur et AVISCOM sera de la compétence exclusive du Tribunal de  Grande Instance, chambre commerciale, du Siège Social de AVISCOM et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.



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